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Le bon usage des deniers publics dans les sociétés d'économies mixtes
Les collectivités publiques font souvent appel à des sociétés d'économies mixtes pour des sujets particulier :
- caisses d'allocations sociales
- santé et solidarité
- transports
- développement économique
- recherche...
- office de régulation agricole
Mais comment et par qui est utilisé cet argent
Comment sont différenciés les bénéfices publiques des bénéfices privés
Comment sont comptabilisés les emplois destinés à des tâches publiques : est-ce des employés spécifiques ou les agents sont utilisés également sur la partie société privée ?
Comment être sûr que les déficits ou prêtent n'affecte pas la partie gestion publique ?
Quelles sont les règles comptables ? Qui les contrôles? Quand?
Pourquoi les rapports annuels ne sont pas publié ?
Autant de questions qui restent sans réponses, d'autant que ces sociétés crieng souvent au déficit alors qu'à côté elles investissement souvent dans le fonciers ou distribue des dividendes aux actionnaires
Bien que des rapports des CTC existent ils sont peu exploité par les collectivités et leurs recommandations restent lettre morte
Comment ramener la confiance du contribuable et rendre l'utilisation de l'argent public à bon escient
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine des finances publiques, ce sont notamment deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent les taxes à faible rendement et la lutte contre la corruption.
Une publication de mai 2019 de la Cour pourrait vous intéresser, elle concerne justement les sociétés d'économie mixte locales. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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