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Changements sur "Le bon usage des deniers publics dans les sociétés d'économies mixtes"
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Corps du texte
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Les collectivités publiques font souvent appel à des sociétés d'économies mixtes pour des sujets particulier :
- caisses d'allocations sociales
- santé et solidarité
- transports
- développement économique
- recherche...
- office de régulation agricole
Mais comment et par qui est utilisé cet argent
Comment sont différenciés les bénéfices publiques des bénéfices privés
Comment sont comptabilisés les emplois destinés à des tâches publiques : est-ce des employés spécifiques ou les agents sont utilisés également sur la partie société privée ?
Comment être sûr que les déficits ou prêtent n'affecte pas la partie gestion publique ?
Quelles sont les règles comptables ? Qui les contrôles? Quand?
Pourquoi les rapports annuels ne sont pas publié ?
Autant de questions qui restent sans réponses, d'autant que ces sociétés crieng souvent au déficit alors qu'à côté elles investissement souvent dans le fonciers ou distribue des dividendes aux actionnaires
Bien que des rapports des CTC existent ils sont peu exploité par les collectivités et leurs recommandations restent lettre morte
Comment ramener la confiance du contribuable et rendre l'utilisation de l'argent public à bon escient
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