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Le recours des collectivités territoriales à des cabinets privés dans la conduite de leurs missions de base
En qualité de commissaire enquêteur mais aussi de citoyen , j'ai pu constater que la conduite d'opérations d'audit ou d'expertise, notamment en matière d'urbanisme et d'environnement , est quasiment systématiquement confiée par la plupart des collectivités locales à des cabinets de conseil totalement privés.
Cette délégation ne constituerait pas une source de gravité si :
1) un certain nombre de ces cabinets ne méconnaissait pas le droit de l'urbanisme et de l'environnement pourtant et heureusement encore maitrisé par les services préfectoraux .
2) le cout financé sur la section d'investissement n'était pas exorbitant (au regard du résultat attendu sur le contrat) avec un impact sur les finances publiques locales sur plusieurs années avec un effet de récurrence et de non mise en concurrence en dessous du seuil des marchés.
3) la compétence technique et humaine n'échappait pas aux fonctionnaires territoriaux pourtant formés à ces procédures (et souvent recrutés sur ces profils)
4) la notion intérêt général n était pas pris en parfois contournée, générant ainsi un possible déficit démocratique puisque des politiques publiques locales sont devenues parfois dépendantes de l'expertise d'un cabinet conseil privé
On peut également imaginer que ce recours concerne aussi d'autres domaines (recrutement, RH, audit financiers parallèlement aux missions des CRC ... ). Au delà d'une importante dépense publique non caractérisée par l'efficience , il en résulte une perte de compétence durable pour les collectivités locales , lesquelles aggravent ainsi leur dépendance technique vis à vis de ces structures.
Bien à vous
Yves LE CANN
Cette proposition a été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et avons sélectionné cette dernière.
Votre proposition concernant le recours des collectivités territoriales aux prestations intellectuelles a été retenue dans le cadre d'une "formation interjuridictions" associant plusieurs Chambres régionales des comptes pour réaliser un contrôle lors de leur programmation 2024. C'est l'un des 15 thèmes locaux sélectionnés. Aussi, ce sujet nous a semblé correspondre à plusieurs critères, une certaine popularité, une nouveauté avec l'absence de contrôles connexes suffisants et la plus-value apportée par les juridictions financières à l'information du citoyen.
Nous vous remercions grandement pour votre participation qui témoigne de l’intérêt pour le public des enjeux liés à l’action publique locale lors de la première édition ouverte aux thèmes des Chambres régionales et territoriales des comptes.
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7 commentaires
Conversation avec Vaillant
les cabinets de conseil ont des couts exorbitants sur les finances publiques, les missions qui leur st confiées doivent revenir aux fonctionnaires compétents !
Je suis d'accord avec vous quand il y a des fonctionnaires compétents . Quand il n'y en a pas, le coût semble toujours exorbitant mais si on compare avec le coût total d'un étude en interne, la différence est moins impressionnante
Comme vous le dites, c'est vrai dans beaucoup d'autres activités. Et je vous rassure (ou pas) c'est aussi vrai dans les grandes entreprises privées.
Après, je ne vois pas ce que la CDC, pourrait amener ici.
Je ne connais pas les procédures administratives, mais j'imagine qu'un donneur d'ordre public devrait avoir à justifier le recours à des compétences hors de son administration (ou d'une autre)
En complément, le management de transition se développe de plus en plus au sein des collectivités avec des missions clés externalisées sur des périodes plus ou moins longues car soit difficultés de recrutement sur les postes concernés ou refus de recrutement ( cas pour les fonctions RH, achat ou finances qui constituent tout même des activités importantes pour une collectivité). L'externalisation a t elle rééllement du sens ? est elle pertinente ? même si une fonctionnaire de catégorie A ou A+ a vocation à faire valoir de manière plus soutenue ses droits à mobilité qu'un agent de catégorie C voire B ?
Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe) (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
Si un besoin d'externalisation existe vraiment et qu'il faille avoir recours à des cabinets de conseils (composés de jeunes gens, qui pour la plupart n'ont pas/peu d'expérience professionnelle en entreprise/organisme public) je préférerais recourir à des cabinets de culture française voire européenne non pas anglo-saxone qui exportent leur modéle de société.
Le recours aux plus grands cabinets d'avocats par certaines communes pour défendre à répétition leurs autorisations d'urbanisme coûte que coûte contre de simples citoyens au bénéfice d'opérations immobilières (qui ne concernent pas des logements sociaux) pose aussi des questions en termes d'intérêt général. Au titre des comptes publics et de l'information des citoyens, l'audit du fonctionnement et des comptes de certaines commune devient un enjeu majeur de démocratie face au pouvoir renforcé des communes et au manque de transparence. Exemple Orgeval 78630, 6500 habitants. Env. 200 k€ en 2 ans, multiples recours au TA; une page Facebook "Orgeval n'aime pas le béton" réunit désormais près de 450 familles membres en 6 mois soit 25% de la population (p 4 pers/foyer). Quand une ville gagne ses procès dans ces conditions grâce aux vices de forme, les problèmes de fond sont occultés peu importe le préjudice pour les habitants. La contrôler dans l'intérêt général en devient urgent, essentiel.
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