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Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024

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Changements sur "Les aides publiques économiques"

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Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC) : les 2
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…) : potentiellement tous les domaines puisque qui dit \"économique\" dit concurrence.
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…) ; toutes (formation, tourisme, aérien, ferroviaire, etc.)
- Fonctionnement des collectivités en lien avec BPI pour les prêts ou garanties
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),: subventions, prêts, garanties d'emprunt.
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 5 dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »). Période de programmation européenne 14-20
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public : comment sont utilisés les fonds publics, les relations intercom'-Région, qu'est-ce qui rentre dans le champ des articles 1511-1 et suivant? etc.
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées : une méconnaissance des acteurs publics des aides économiques possibles mais encadrées.
- une politique publique insuffisamment efficace : pas d'évaluation qualitative pourtant imposée par le CGCT (rapport annuel avec évaluation).
- tout autre argument ! : une meilleure rédaction du CGCT
"]

+["Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC) : les 2</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…) : potentiellement tous les domaines puisque qui dit \"économique\" dit concurrence.</li><li>une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…) ; toutes (formation, tourisme, aérien, ferroviaire, etc.)</li><li>Fonctionnement des collectivités en lien avec BPI pour les prêts ou garanties</li><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),: subventions, prêts, garanties d'emprunt.</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>les 5 dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »). Période de programmation européenne 14-20</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public : comment sont utilisés les fonds publics, les relations intercom'-Région, qu'est-ce qui rentre dans le champ des articles 1511-1 et suivant? etc.</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées : une méconnaissance des acteurs publics des aides économiques possibles mais encadrées.</li><li>une politique publique insuffisamment efficace : pas d'évaluation qualitative pourtant imposée par le CGCT (rapport annuel avec évaluation). </li><li> </li><li>tout autre argument ! : une meilleure rédaction du CGCT</li></ul>"]

Suppressions

un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…) : potentiellement tous les domaines puisque qui dit \"économique\" dit concurrence.
une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…) ; toutes (formation, tourisme, aérien, ferroviaire, etc.)
Fonctionnement des collectivités en lien avec BPI pour les prêts ou garanties
une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),: subventions, prêts, garanties d'emprunt.

Quelle doit être la période d’étude ?

les 5 dernières années,
un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »). Période de programmation européenne 14-20

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public : comment sont utilisés les fonds publics, les relations intercom'-Région, qu'est-ce qui rentre dans le champ des articles 1511-1 et suivant? etc.
des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées : une méconnaissance des acteurs publics des aides économiques possibles mais encadrées.
une politique publique insuffisamment efficace : pas d'évaluation qualitative pourtant imposée par le CGCT (rapport annuel avec évaluation).
tout autre argument ! : une meilleure rédaction du CGCT

Ajouts

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Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC) : les 2
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…) : potentiellement tous les domaines puisque qui dit \"économique\" dit concurrence.
- une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…) ; toutes (formation, tourisme, aérien, ferroviaire, etc.)
- Fonctionnement des collectivités en lien avec BPI pour les prêts ou garanties
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),: subventions, prêts, garanties d'emprunt.
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 5 dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »). Période de programmation européenne 14-20
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public : comment sont utilisés les fonds publics, les relations intercom'-Région, qu'est-ce qui rentre dans le champ des articles 1511-1 et suivant? etc.
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées : une méconnaissance des acteurs publics des aides économiques possibles mais encadrées.
- une politique publique insuffisamment efficace : pas d'évaluation qualitative pourtant imposée par le CGCT (rapport annuel avec évaluation).
- tout autre argument ! : une meilleure rédaction du CGCT
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Ajouts

+["Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC) : les 2</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…) : potentiellement tous les domaines puisque qui dit \"économique\" dit concurrence.</li><li>une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…) ; toutes (formation, tourisme, aérien, ferroviaire, etc.)</li><li>Fonctionnement des collectivités en lien avec BPI pour les prêts ou garanties</li><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),: subventions, prêts, garanties d'emprunt.</li></ul>Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>les 5 dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »). Période de programmation européenne 14-20</li></ul>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public : comment sont utilisés les fonds publics, les relations intercom'-Région, qu'est-ce qui rentre dans le champ des articles 1511-1 et suivant? etc.</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées : une méconnaissance des acteurs publics des aides économiques possibles mais encadrées.</li><li>une politique publique insuffisamment efficace : pas d'évaluation qualitative pourtant imposée par le CGCT (rapport annuel avec évaluation). </li><li> </li><li>tout autre argument ! : une meilleure rédaction du CGCT</li></ul>"]

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Version créée le 12/09/2023 15:41