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Politique de mise en oeuvre des primes à la voiture propre en Polynésie française et le traitement des vehicules de plus de 7ans récupérés...
Que concerne mon sujet ?
La prime à la voiture propre en Polynésie française : inégalités et controverses dans l'utilisation des primes par les concessionnaires. À la différence de la métropole, il n'y avait pas de plafonnement lié au revenu du demandeur...
Les primes ont elles plus profité aux personnes aisées ?
À quels types d'achat de véhicules ont elles servi?
Qu'en est il des voitures de plus de 7 ans laissées aux concessionnaires. Ont elles été récupérées par le Pays qui les as remis à un prestataire en vue de leur destruction après dépollution. Elles devaient être donc sorties de la circulation en Polynésie. Le texte était volontairement assez ouvert pour envisager « d’autres pistes »... qu'elles ont été ses pistes?
Quelle doit être la période d’étude ?
2009 à 2020
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
C'est un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public, et des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées, notamment sur les liens entre le syndicat professionnel des concessionnaires de l’automobile (SPCA) et le Pays (Polynésie française).
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions, malheureusement nous n’avons pu sélectionner que les 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Pour la Chambre territoriale des comptes de Polynésie Française, ce sont deux autres propositions qui ont été retenues, elles concernent la défiscalisation et la taxe de développement local.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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