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Changements sur "Le droit d'accès aux justificatifs des bailleurs sociaux afin d'avoir une totale transparence sur les décomptes de charges et travaux"

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  • +{"fr"=>"Le droit d'accès aux justificatifs des bailleurs sociaux afin d'avoir une totale transparence sur les décomptes de charges et travaux"}
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Corps du texte

  • +["
    • Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

    Que concerne mon sujet ?

    • une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
    • un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
    • une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
    • le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
    • une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • le x dernières années,
    • un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
    • des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
    • une politique publique insuffisamment efficace,
    • un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
    • tout autre argument !
    "]
  • +["<ul><li><em>Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :</em></li></ul><p><strong><em>Que concerne mon sujet ?</em></strong></p><ul><li><em>une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)</em></li><li><em>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</em></li><li><em>une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),</em></li><li><em>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?</em></li><li><em>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),</em></li></ul><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><ul><li><em>le x dernières années,</em></li><li><em>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</em></li></ul><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?</em></strong></p><ul><li><em>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</em></li><li><em>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</em></li><li><em>une politique publique insuffisamment efficace,</em></li><li><em>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</em></li><li><em>tout autre argument !</em></li></ul>"]
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Que concerne mon sujet ?

  • une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
  • un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
  • une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
  • le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
  • une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),

Quelle doit être la période d’étude ?

  • le x dernières années,
  • un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

  • un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
  • des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
  • une politique publique insuffisamment efficace,
  • un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
  • tout autre argument !
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    • Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :

    Que concerne mon sujet ?

    • une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)
    • un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
    • une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),
    • le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?
    • une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),

    Quelle doit être la période d’étude ?

    • le x dernières années,
    • un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?

    • un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
    • des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
    • une politique publique insuffisamment efficace,
    • un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
    • tout autre argument !
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  • +["<ul><li><em>Voici quelques points d’appui pour inspirer votre contribution :</em></li></ul><p><strong><em>Que concerne mon sujet ?</em></strong></p><ul><li><em>une problématique nationale (Cour des Comptes) ou une problématique locale (CRTC)</em></li><li><em>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</em></li><li><em>une politique publique (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants, l’aide sociale à l’enfance…),</em></li><li><em>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un syndicat d’ordures ménagères…) ?</em></li><li><em>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche,…),</em></li></ul><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><ul><li><em>le x dernières années,</em></li><li><em>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</em></li></ul><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?</em></strong></p><ul><li><em>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</em></li><li><em>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</em></li><li><em>une politique publique insuffisamment efficace,</em></li><li><em>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</em></li><li><em>tout autre argument !</em></li></ul>"]
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Avatar: SALOMON Yolande SALOMON Yolande
Version créée le 14/09/2023 09:47

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