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La création d’une autorité administrative indépendante chargée de la protection de l’environnement
Utilisateur ayant supprimé son compte
Dans le cadre de la transposition de la Directive CSRD en droit interne, les commissaires aux comptes seront chargés du contrôle des informations en matière de durabilité. Dans cette perspective si le H3C ou encore l’Autorite des normes comptables seront parties prenantes de ce contrôle, la Cour pourrait evaluer la pertinence de créer une AAI ad hoc
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
Enfin, nous vous informons que dans le domaine de l'environnement, c'est une proposition portant sur l’ONF et le défi de la transition qui a été retenue.
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