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Changements sur "La création d’une autorité administrative indépendante chargée de la protection de l’environnement "
Titre
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Corps du texte
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Dans le cadre de la transposition de la Directive CSRD en droit interne, les commissaires aux comptes seront chargés du contrôle des informations en matière de durabilité. Dans cette perspective si le H3C ou encore l’Autorite des normes comptables seront parties prenantes de ce contrôle, la Cour pourrait evaluer la pertinence de créer une AAI ad hoc
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