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La SACEM a pour mission de veiller au respect des droits d'auteur des productions musicales et de répartir leur produits entre chaque éditeurs sur le territoire. Leurs principales recettes provient des tarifications des autorisations de diffusion musicales lesquelles ne sont pas toujours bien comprises et appliquées de manière identiques auprès des entreprises.
La SACEM Polynésie ne communique pas suffisamment sur la justification de ces tarifs qui peuvent apparaitre trop onéreux pour les entreprises naissantes ou en difficulté mais également sur ses condition de gestion qui ne sont pas transparents.
Quels sont les coûts de gestion de cette structure ? Exerce-t-elle en toute impartialité ses missions ?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Cependant, votre contribution n’a pas pu être retenue dans le cadre de cette consultation car elle relève davantage d'un signalement que d'une suggestion de contrôle et, dès lors, n'entre pas dans le champ de la consultation. Sachez néanmoins que votre signalement a bien été transmis à la chambre concernée et alimentera ses réflexions sur son programme de travail à moyen et long terme.
Une plateforme dédiée aux signalements existe et est accessible à tous : https://signalement.ccomptes.fr/. Pour qu’une irrégularité présumée soit recevable, le signalement doit avoir un caractère sérieux et reposer sur des faits établis.
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