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Aprés avoir privatisé le service de distribution de l'électricité, les pouvoirs publics s'engagent dans une renationalisation.
extrait de :https://www.fondapol.org/etude/prix-de-lelectricite-entre-marche-regulation-et-subvention/
"L’électricité est un bien qui peut s’échanger sur un marché et possède donc un prix, mais c’est aussi un bien qui revêt la nature d’un service public du fait de son caractère indispensable. Il existe d’ailleurs un « droit à l’électricité », implicite dans la loi de nationalisation de 1946 et explicite dans la loi française votée en 2000. "
Que concerne mon sujet ?
- une problématique nationale (Cour des Comptes)
- le fonctionnement d’un organisme public EDF et la dérégulation du prix de vente de l'électricité, réseau électricité
- la problématique relative à des biens qui ne peuvent permettre une économie de profit et qui doivent être accessible à toutes et à tous à un prix "raisonnable'" au nom de la sécurité, la dignité et d'une conception de politique publique qui privilégie un haut niveau de bien être pour ces habitants.
L'enrichissement du secteur privé alors même qu'il bénéficie en sus de baisse de taxe ou d'aides publiques dans différents domaines (emploi, écologie etc)
Quelle doit être la période d’étude ?
- les 10 dernières années,
- pour un comparatif sur le gain/la perte pour les entreprises privées vs les finances publiques
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- Pour permettre aux citoyennes et citoyens d'être consultés en cas de privatisation d'un bien "public" et des conséquences.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Sachez que nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions. Malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'environnement, c’est une proposition concernant l'ONF et le défi de la transition écologique qui a été retenue.
Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à consulter le rapport de la Cour des comptes portant sur "l'évaluation de la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)", publié en mars 2018 sur le site des juridictions financières, www.ccomptes.fr.
Par ailleurs, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
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