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Les SAFER, établissement public: société d’aménagement foncier et d’établissement rural
Etudier les conséquences du rôle des SAFER qui depasse ce pour quoi elles ont été crées soit la régulation du marché foncier et la structuration des exploitations agricoles ainsi que favoriser l’installation des agriculteurs.
aujourd’hui les SAFER cherchent à faire du chiffre pour financer leur structure qui est devenue hégémonique et plutôt que de se limiter à leur rôle régalien elles font du business en commercialisant les domaines agricoles.
la consequence la plus dommageable pour les comptes publics est que les droits de mutation perçus par les communes et les départements lors de ventes de bien, sont annulés lors des ventes faites par les SAFER car elles ont ce privilège en percevant une commission de 10% en lieu et place des droits de mutation.
il serait donc utile de faire une étude sur les conséquences du rôle devenu hégémonique de cet établissement public dont les missions initiales ont été déviées. Cette étude pourrait se faire sur la période 2017-2022
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Sachez que nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions. Malheureusement nous n’avons pu sélectionner que 10 thèmes de contrôle nationaux et 15 thèmes de contrôle locaux présentés le 18 janvier dernier pour la campagne citoyenne de 2023.
Dans le domaine de l'environnement, c’est une proposition concernant l'ONF et le défi de la transition écologique qui a été retenue.
Nous vous invitons, si vous le souhaitez, à consulter le rapport de la Cour des comptes portant sur "les leviers de la politique foncière agricole", publié en novembre 2020 sur le site des juridictions financières, www.ccomptes.fr.
Par ailleurs, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Nous vous remercions pour votre participation. C’est grâce à toutes ces contributions qui expriment des préoccupations concrètes que la Cour des comptes et les Chambres régionales et territoriales des comptes poursuivent leur mission de rendre compte au citoyen de l’usage des fonds publics.
Liste des soutiens
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10 commentaires
Je constate que les SAFER sont inefficaces quant au remembrement du territoire.
Je suis propriétaire d'une parcelle que je cède à un agriculteur qui en fait l'entretien et l'exploite. Tout autour de cette parcelle, il y a plusieurs petites parcelles en friche que j'ai eu l'idée d'acquérir. J'ai vite abandonné:
- pour certaines, les propriétaires enregistrés au cadastre étaient décédés depuis des dizaines d'années et les règlements de succession successifs n'avaient pas été fait. Les surfaces étant si petites, la taxe foncière n'est pas recouvrable et les services fiscaux ne s'empressent pas de mettre à jour leur base de données.
- Lorsque les propriétaires étaient connus, les droits de mutations étaient parfois plus importants que le prix du terrain, rendant l'opération économiquement non viable.
Cette étude de la CdC pourrait en plus donner un avis sur l'opportunité des SAFER de récupérer d'office ces parcelles pour les remembrer au cadastre et les réattribuer à des agriculteurs.
Favorable : les SAFER ne remplissent plus du tout leur rôle, au contraire elles de font que du business au détriment des propriétaires et elles entretiennent artificiellement certains cours de terres agricoles.
Bonjour,
Merci à vous pour le dépôt de cette contribution.
Afin de recueillir encore plus de soutiens, n'hésitez pas à faire connaître votre proposition à vos contacts en partageant l'adresse URL de cette page par SMS, mail ou sur les réseaux sociaux.
La vidéo suivante peut également être partagée pour faire connaître la plateforme et son fonctionnement :
https://participationcitoyenne.ccomptes.fr/processes/consultation-cdc/f/8/posts/150 (Lien externe)
Bonne journée,
L'équipe de la plateforme.
Madame, Monsieur,
Suite à une évaluation minutieuse de votre proposition, notre équipe de la plateforme citoyenne a décidé de reclasser votre contribution dans une catégorie plus appropriée, dans le but d'assurer une meilleure visibilité et une pertinence accrue. Cette démarche vise à favoriser la participation active des citoyens et à enrichir le débat autour de cette thématique.
Nous vous invitons à continuer à promouvoir votre proposition en la partageant avec vos contacts. Votre engagement et votre contribution sont essentiels pour susciter un débat constructif et mobiliser davantage de soutiens.
Cordialement,
L'équipe de la plateforme citoyenne de la Cour des comptes.
Bonjour,
J'ose me permettre une petite précision: Ce que les contributeurs ci-dessus souhaiteraient (souhait auquel je souscris par ailleurs), c'est d'approfondir un aspect que la Cour des Comptes avait survolée dans son rapport du 12 avril 2023 traitant de la "Politique d'installation des nouveaux agriculteurs..." pointant à cette occasion du doigt le rôle ambigüe des SAFER. Si son actif président, Emmanuel Hyest, défend le bilan de son entité avec une certaine efficacité, notamment en ce qui concerne la capacité des SAFER à repousser désormais, grâce à une nouvelle disposition juridique, des achats de foncier substantiels par des fonds étrangers, il ne faudrait pas oublier que ces coups d'éclat ne concernent finalement qu'une fraction infime des affaires traitées chaque année.
Pour la majorité restante la SAFER à les mains libres, passé un avis consultatif de façade pour conserver un vernis collégial proche du terrain, elle demeure sans véritable contrôle quand aux transactions les plus juteuses, grâce auxquelles elle peut au travers des commissions perçues assurer sont financement. Certes les baisses de dotations publiques la touche, comme beaucoup d’autres organismes. Mais sa capacité effrénée à combler ce manque à gagner aux travers de ces commissions l’éloigne irrémédiablement de la mission de service publique qui lui est délégué. En effet, c’est en réservant les meilleures offres foncières aux candidats les mieux pourvus qu’elle s’assure d’un revenu constant, et tant pis pour le partage des terres dont les critères d’attribution tienne de plus en plus d’un folklore flou et lointain. De quelle qualité relève la gestion interne du budget de fonctionnement des SAFER? Quel est le bilan réel, ne serait-ce que sur la dernière décennie, des transactions?
Les Jeunes Agriculteurs ont-ils tellement un accès de qualité aux foncier dans le cadre d’une installation? Lors des ventes les plus disputés sur une offre de qualité, qui l’emporte en terme de moyenne statistiques? Les voisins peu pourvus nécessitant un agrandissement à des fins strictement agricoles ou l’exploitation bien établies, qui perçoit le foncier désormais comme un placement patrimonial, déjà servis par la SAFER au cours des dernières années, en direct ou via une sous-société incluse dans la holding familiale que la SAFER à délibérément ignorée?
Il y à déjà longtemps que des parlementaire pointe du doigt cette dérive lente mais certaine. Je ne parviens pas à remettre la main sur un rapport sénatorial, me semble t-il, mais à minima, lisez pour commencer ce rapport d'information publié dans le cadre d'un audit ministériel interne datant du 1er novembre 2013, "L'exercice de la mission de Service Public des SAFER de métropole, consultable dans la base de la Bibliothèque des Rapports Publics sur le portail national "Vie Publique ».
Merci
Visiblement il n'est pas possible de corriger les fautes d'orthographe une fois la remarque publiée, pardon pour vos yeux!
Après vérification, la Cour des Compte avait publiée et présenté le 11 février 2014 par la voix d'Evelyne Ratte, un chapitre dédiés aux "dérives des SAFER" dans le cadre d'un travail d'ensemble plus vaste. Si ce sujet est retenu, cela permettrait de faire un point d'étape, dix ans après ce rapport pour juger d'éventuels progrès et régressions.
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