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Lancement des contrôles 18/01/2024 - 01/10/2024

Étapes de la concertation

Changements sur "Les SAFER, établissement public: société d’aménagement foncier et d’établissement rural"

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Etudier les conséquences du rôle des SAFER qui depasse ce pour quoi elles ont été crées soit la régulation du marché foncier et la structuration des exploitations agricoles ainsi que favoriser l’installation des agriculteurs.

aujourd’hui les SAFER cherchent à faire du chiffre pour financer leur structure qui est devenue hégémonique et plutôt que de se limiter à leur rôle régalien elles font du business en commercialisant les domaines agricoles.

la consequence la plus dommageable pour les comptes publics est que les droits de mutation perçus par les communes et les départements lors de ventes de bien, sont annulés lors des ventes faites par les SAFER car elles ont ce privilège en percevant une commission de 10% en lieu et place des droits de mutation.

il serait donc utile de faire une étude sur les conséquences du rôle devenu hégémonique de cet établissement public dont les missions initiales ont été déviées. Cette pourrait se faire sur la période 2017-2022
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Etudier les conséquences du rôle des SAFER qui depasse ce pour quoi elles ont été crées soit la régulation du marché foncier et la structuration des exploitations agricoles ainsi que favoriser l’installation des agriculteurs.

aujourd’hui les SAFER cherchent à faire du chiffre pour financer leur structure qui est devenue hégémonique et plutôt que de se limiter à leur rôle régalien elles font du business en commercialisant les domaines agricoles.

la consequence la plus dommageable pour les comptes publics est que les droits de mutation perçus par les communes et les départements lors de ventes de bien, sont annulés lors des ventes faites par les SAFER car elles ont ce privilège en percevant une commission de 10% en lieu et place des droits de mutation.

il serait donc utile de faire une étude sur les conséquences du rôle devenu hégémonique de cet établissement public dont les missions initiales ont été déviées. Cette étude pourrait se faire sur la période 2017-2022
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Suppressions

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Etudier les conséquences du rôle des SAFER qui depasse ce pour quoi elles ont été crées soit la régulation du marché foncier et la structuration des exploitations agricoles ainsi que favoriser l’installation des agriculteurs.

aujourd’hui les SAFER cherchent à faire du chiffre pour financer leur structure qui est devenue hégémonique et plutôt que de se limiter à leur rôle régalien elles font du business en commercialisant les domaines agricoles.

la consequence la plus dommageable pour les comptes publics est que les droits de mutation perçus par les communes et les départements lors de ventes de bien, sont annulés lors des ventes faites par les SAFER car elles ont ce privilège en percevant une commission de 10% en lieu et place des droits de mutation.

il serait donc utile de faire une étude sur les conséquences du rôle devenu hégémonique de cet établissement public dont les missions initiales ont été déviées. Cette pourrait se faire sur la période 2017-2022
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Ajouts

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Etudier les conséquences du rôle des SAFER qui depasse ce pour quoi elles ont été crées soit la régulation du marché foncier et la structuration des exploitations agricoles ainsi que favoriser l’installation des agriculteurs.

aujourd’hui les SAFER cherchent à faire du chiffre pour financer leur structure qui est devenue hégémonique et plutôt que de se limiter à leur rôle régalien elles font du business en commercialisant les domaines agricoles.

la consequence la plus dommageable pour les comptes publics est que les droits de mutation perçus par les communes et les départements lors de ventes de bien, sont annulés lors des ventes faites par les SAFER car elles ont ce privilège en percevant une commission de 10% en lieu et place des droits de mutation.

il serait donc utile de faire une étude sur les conséquences du rôle devenu hégémonique de cet établissement public dont les missions initiales ont été déviées. Cette étude pourrait se faire sur la période 2017-2022
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Suppressions

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Ajouts

+["Etudier les conséquences du rôle des SAFER qui depasse ce pour quoi elles ont été crées soit la régulation du marché foncier et la structuration des exploitations agricoles ainsi que favoriser l’installation des agriculteurs.aujourd’hui les SAFER cherchent à faire du chiffre pour financer leur structure qui est devenue hégémonique et plutôt que de se limiter à leur rôle régalien elles font du business en commercialisant les domaines agricoles.la consequence la plus dommageable pour les comptes publics est que les droits de mutation perçus par les communes et les départements lors de ventes de bien, sont annulés lors des ventes faites par les SAFER car elles ont ce privilège en percevant une commission de 10% en lieu et place des droits de mutation. il serait donc utile de faire une étude sur les conséquences du rôle devenu hégémonique de cet établissement public dont les missions initiales ont été déviées. Cette étude pourrait se faire sur la période 2017-2022"]

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Version créée le 02/10/2023 08:55