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Etat des moyens de contrôle des aides sociales et propositions éventuelles de réformes des moyens tant en effectifs , pouvoirs et développement d algorithmiques de veille
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
Sur le thème de la sécurité sociale, ce sont deux sujets qui ont été retenus : les fraudes aux retraites versées à l'étranger et les personnels non soignants dans les structures de soin.
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