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Proposition 34470 : Un Contrôle de cohérence des propositions budgétaires communales, contrôle des réalisations, alerte sur les dérives
Objectif
1/ Éviter une dérive des évolutions de budgets primitifs devenant surestimés et irréalistes . Prévenir une dérive de l’effort fiscal
2/ Contrôler les financements réels de projets d’investissement et contrôler les AP/CP et les réalisations effectives (Exécutions réelles du PPI)
Modalités et produits fournis :
Fournir une Étude de cohérence des propositions de dépenses de fonctionnement en rapport avec les potentiels de ressources et leurs perspectives de croissance
Réaliser un contrôle des réalisations réelles d'investissement proposées dans le cadre d'un plan Pluriannuel d'Investissement, contrôle des utilisations des emprunts bancaires.
Réaliser une vérification neutre des actions de contrôle de la conformité des réalisations de construction ou aménagement. La commune (mairie) ne doit pas rester juge et partie.
Proposition méthodologique :
Une approche de cohérence à partir d’une étude marketing du territoire, qui indique, les contraintes légales et réglementaires et le potentiel de développement de l’économie sociétales locale (attraits / atouts, risques, performances prévisionnelle )
Une mise en évidence des dérives, des excès de calibrage des budgets primitifs, des surestimation des dépenses de fonctionnement
Un état des lieux, atouts attraits, contraintes, potentiels, risques, caractéristiques de la population, et valeur et richesse du patrimoine communal
- Proposition Prendre comme cas d’école le pilotage des réalisations budgétaires (dépenses) de la commune de Pérols 34470 depuis 2010
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris soin d’évaluer avec attention l’ensemble des contributions et nous vous remercions pour votre participation à cette démarche citoyenne.
Néanmoins, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour des Comptes et les Chambres régionales n'ont pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles.
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