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Changements sur "Budget de l'Etat déficitaire"
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- Corps de la contribution
- Les collectivités territoriales ( communes, communautés de communes, départements, régions, ... ) ont obligation de proposer un budget a minima à l'équilibre. Pourquoi cette règle ne s'applique pas au budget de l'Etat. Et aussi à celui de la Sécurité Sociale.