2024 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Madame, Monsieur,\nJe vous adresse cette question concernant le respect du principe fondamental du consentement à l'impôt dans le cadre de l'adoption du budget de l'État français. Ce principe repose sur l'approbation des représentants élus au Parlement par le vote du budget, acte qui incarne la légitimité démocratique de la levée des impôts.\n\nToutefois, le recours à l'article 49.3 de la Constitution, permettant au gouvernement d'adopter la loi de finances sans un vote explicite du Parlement, suscite des interrogations quant à l'impact de cette procédure sur le respect de ce consentement. En l'absence de ce vote, peut-on encore considérer que le consentement à l'impôt est pleinement respecté, ou s'agit-il d'un affaiblissement du contrôle parlementaire sur les finances publiques ?\n\nEn outre, je m'interroge sur les implications de cette pratique dans le cas où le budget serait voté par un gouvernement démissionnaire. Dans quelle mesure la légitimité du consentement à l'impôt serait-elle affectée si un tel gouvernement, ne bénéficiant plus de la pleine confiance du Parlement, venait à imposer le budget sans un vote parlementaire ?\n\nJe sollicite l'avis de la Cour des comptes sur ces questions cruciales, afin de mieux comprendre les conséquences démocratiques et juridiques de ces situations.Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. \nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.