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En région Haut de France, l'agence régionale de santé alloue les ressources aux gestionnaires associatifs et publics pour assurer les missions d'accompagnement des publics porteurs de handicap au sein d'établissements spécialisés (IME, sessad, MAS...) relevant de sa compétence en terme d'autorisation et de tarification. Alors que la tarification de certains ESMS s'appuie sur un tarif plafond national par place agréé (Esat) garantissant une équitté des ressources entre gestionnaires, force est de constater que la tarification pour les autres types d'ESMS s'appuie sur des bases historiques cultivant et entretenant des disparités fortes (du simple au triple par place agréé) en terme de ressources entre gestionnaires. Cela implique un accompagnement marqué par de sévères disparités en terme de nombre de professionnels accompagnant les usagers. Ainsi, un usagers n'aura pas les mêmes prestations en fonction du gestionnaire qui l'accueil d'autant plus dans un secteur très concurrentiel entre gestionnaires pour capter les compétences des professionnels. L'étude de la CRTC aurait pour but d'objectiver les dysharmonies de tarification constatées sur le terrain dans les témoignages et échanges entre professionnels travaillant auprès de gestionnaires différents mais œuvrant dans les mêmes types d'établissement auprès des usagers. L'étude pourrait aboutir à la formalisation de recommandations visant à une convergence tarifaire et une allocation équitable auprès des gestionnaires.\n