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    Corps de la contribution
    Ce dispositif qui permet la prise en charge par l État de la rémunération des Avocats par le justiciable a pour objet premier de permettre l accès au droit.\nPourtant, son objet limité aux actions contentieuses pourrait être revu pour intégrer du conseil.\nL augmentation annuelle du nombre d avocats conduit à accroître mécaniquement son coût pour les finances publiques sans pour autant répondre à la demande de Justice.
    "]
  • +["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Ce dispositif qui permet la prise en charge par l État de la rémunération des Avocats par le justiciable a pour objet premier de permettre l accès au droit.\nPourtant, son objet limité aux actions contentieuses pourrait être revu pour intégrer du conseil.\nL augmentation annuelle du nombre d avocats conduit à accroître mécaniquement son coût pour les finances publiques sans pour autant répondre à la demande de Justice. </div></dd></dl></xml>"]
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    Corps de la contribution
    Ce dispositif qui permet la prise en charge par l État de la rémunération des Avocats par le justiciable a pour objet premier de permettre l accès au droit.\nPourtant, son objet limité aux actions contentieuses pourrait être revu pour intégrer du conseil.\nL augmentation annuelle du nombre d avocats conduit à accroître mécaniquement son coût pour les finances publiques sans pour autant répondre à la demande de Justice.
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Auteur de la version
Avatar: Mathieu Mathieu
Version créée le 03/09/2024 04:56

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