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Dans le cadre du respect du principe de parité entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public, chaque commune est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association, dans les mêmes conditions que celles des écoles publiques équivalentes.\n\nLe forfait communal est ainsi calculé en fonction de l'ensemble des dépenses de fonctionnement supportées par la commune pour les écoles publiques présentes sur son territoire. Cette somme est ensuite divisée par le nombre d'élèves pour déterminer le coût par élève dans l'enseignement public.\n\nL'objectif de notre contribution est de réaliser une analyse des forfaits communaux appliqués sur l'ensemble du territoire, d'évaluer les méthodes de calcul de ces forfaits (en particulier la part des charges administratives incluse dans le calcul), et d’envisager une évolution de la législation pour plus de transparence. Nous proposons notamment d’introduire l'obligation de deux forfaits communaux distincts : l’un pour les écoles maternelles et l’autre pour les écoles élémentaires.\n\nCes deux forfaits présentent des écarts importants, en particulier parce que le coût des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles), exclusivement employés en maternelle, est pris en compte pour les maternelles.\n\n**Période d’étude suggérée :**\n\nNous proposons d’étudier la période à partir de 2012, qui correspond à la première année pour laquelle les comptes administratifs en opendata sont disponibles, selon une analyse croisée Fonction/Compte.\n\n**Pourquoi ce sujet devrait-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ou des CRTC ?**\n\nL’enjeu est de créer un observatoire dédié, et surtout d’encourager une évolution législative pour imposer plus de transparence aux communes. Il s'agit de distinguer clairement le forfait communal pour les écoles maternelles de celui pour les écoles élémentaires, et de supprimer la part variable des frais généraux dans le calcul du forfait communal, qui permet actuellement des dérives et abus.\n\nIl serait également intéressant d'étendre cette analyse aux collèges et lycées (gérés par les départements et les régions), en y incluant une étude des budgets d'investissement dédiés à l'enseignement privé, ce qui est envisageable pour ces niveaux contrairement aux écoles primaires.