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Changements sur "Engager un process de contrôle national des dépenses de santé imputées à la sécurité sociale par le secteur privé de la santé."
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- Eu égard au volume de dépense engagé par la sécurité sociale auprès des organismes privés de santé, ne serait-il pas nécessaire, à un moment donné, d'engager, au niveau national, un process de contrôle des dépenses de santé imputées par ces organismes à but lucratif afin de s'assurer par exemple du respect de la T2A.\nCe process pourrait être partagé avec les services d'inspection de la direction générale de la santé ainsi qu'avec les services anti-fraudes professionnels de santé de la CNAM.
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03/09/2024 10:52
