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Engager un process de contrôle national des dépenses de santé imputées à la sécurité sociale par le secteur privé de la santé.
- Corps de la contribution
- Eu égard au volume de dépense engagé par la sécurité sociale auprès des organismes privés de santé, ne serait-il pas nécessaire, à un moment donné, d'engager, au niveau national, un process de contrôle des dépenses de santé imputées par ces organismes à but lucratif afin de s'assurer par exemple du respect de la T2A. Ce process pourrait être partagé avec les services d'inspection de la direction générale de la santé ainsi qu'avec les services anti-fraudes professionnels de santé de la CNAM.
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Bonjour Florence,
Je vous remercie pour votre commentaire.
La capacité des médecins conseils des CPAM a détecter des non-conformités par rapport aux bonnes pratiques médicales de la part, par exemple, de dentiste ou d'ophtalmologiste est indéniable et indispensable.
Pour autant, ces professionnels reconnus, disposent-ils du temps et des moyens nécessaires pour auditer des groupements de cliniques privées et/ou des centres de soins privés en investiguant l'ensemble des actes et des pratiques de ces structures ?
Aussi, il est loisible de penser que la Cour des Comptes et les CRTC puissent apporter, de par leurs expériences, une structuration de process d'audit, une conduite de ces process avec une coordination des différents acteurs institutionnels parties prenantes.
Ainsi, la présente proposition garde tout son sens.
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