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Changements sur "Loi Carrez soumise à tous les biens individuels. "

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  • +["
    Corps de la contribution
    En tant que commissaire à l'impôt direct de ma commune et ancien agent mandataire immobilier, j'ai constaté à maintes reprises, des impôts fonciers complètement incohérents d'un bien à l'autre. Il serait donc pertinent de mettre en place une obligation de ce Diagnostic de surface réelle. Afin de régulariser des pertes très conséquentes.\n\n
    "]
  • +["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>En tant que commissaire à l'impôt direct de ma commune et ancien agent mandataire immobilier, j'ai constaté à maintes reprises, des impôts fonciers complètement incohérents d'un bien à l'autre. Il serait donc pertinent de mettre en place une obligation de ce Diagnostic de surface réelle. Afin de régulariser des pertes très conséquentes.\n\n</div></dd></dl></xml>"]
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    Corps de la contribution
    En tant que commissaire à l'impôt direct de ma commune et ancien agent mandataire immobilier, j'ai constaté à maintes reprises, des impôts fonciers complètement incohérents d'un bien à l'autre. Il serait donc pertinent de mettre en place une obligation de ce Diagnostic de surface réelle. Afin de régulariser des pertes très conséquentes.\n\n
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Avatar: DUCOL DUCOL
Version créée le 03/09/2024 14:22

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