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Ouverture de la consultation 02/09/2024 - 04/10/2024
Étapes de la concertation

Changements sur "Etablir la contribution réelle de la protection sociale aux deficits publics consolidés des administrations publiques"

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    Corps de la contribution
    1/Etablir un compte pro-forma consolidé de l'ensemble des régimes obligatoires de retraites, jamais publié ni dans le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites ni dans les rapports à la Commission des Comptes de la Sécurité sociale , la contribution d'équilibre des employeurs publics ( Etat -87% des traitements, moyenne civile et militaire , opérateurs de l'Etat-74% des traitements , collectivités locales et établissements publics de santé-32 % des traitements ) aujourd'hui indistincte , étant scindée en cotisation au taux plafond légal en vigueur déja élevé de 17% des salariés en France et la subvention d'équilibre pour le reste. Ces subventions d'équilibre, identiques dans leur nature à celles des autres régimes spéciaux et à tort comptabilisées dans la masse salariale de l'Etat ( titre II) pour le régime des pensions civiles et militaires de retraites , aboutissent aujourd'hui à un coût total chargé des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat voisin du double de celui d'un salarié privé en France ( 90.000 € par fonctionnaire actif contre 49.000 € pour les sociétes financières et non financières dans les comptes de la nation) . Elles accroissent donc considérablement les déficits publics. Elles accroissent également et de manière indue, la valeur ajoutée non marchande du PIB en comptes de la nation comme le ratio de dépenses publiques sur PIB . Ce compte consolidé des retraites ferait apparaitre que la protection vieillesse contribue à plus de la moitié des déficits publics globaux annuels sur longue période et 71 Md€ du déficit 2023;\n\n2/Etablir des comptes pro forma des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale par branche AVANT transferts et AVANT subventions de l'Etat et des autres collectivités employeurs de fonctionnaires, telles que définies ci-dessus . Ces comptes par branche montreraient que la Sécurité sociale , du fait des retraites, contribue pour 65 Md€ (et non 17 Md€ ) aux prévisions de déficit public 2024, telles que reprises dans le rapport à la CCSS de mai 2024. Les soldes par branche feraient apparaitre d'importants excédents Famille ( +13 Md€) , ATMP (+3 Md€), Autonomie (+7 Md€) , de moindres déficits maladie et d'importants déficits Vieillesse +FSV .\nCes deux présentations pro-forma , s'éloignant des dispositions en vigueur des lois organiques relatives aux lois de finances , correspondraient en revanche au commentaire très important de la Cour dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2024 page 57 \"Les dépenses sociales sont en effet constituées de prestations aux ménages qui, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par des impôts ou des cotisations sociales, pèsent sur les générations suivantes auxquelles il incombe de rembourser cette dette sociale\". Ce commentaire s'applique à l'évidence aussi aux subventions reçues par les régimes de Sécurité sociale et financées par d'autres administrations elle-mêmes déficitaires et endettées.
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    Corps de la contribution
    1/Etablir un compte pro-forma consolidé de l'ensemble des régimes obligatoires de retraites, jamais publié ni dans le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites ni dans les rapports à la Commission des Comptes de la Sécurité sociale , la contribution d'équilibre des employeurs publics ( Etat -87% des traitements, moyenne civile et militaire , opérateurs de l'Etat-74% des traitements , collectivités locales et établissements publics de santé-32 % des traitements ) aujourd'hui indistincte , étant scindée en cotisation au taux plafond légal en vigueur déja élevé de 17% des salariés en France et la subvention d'équilibre pour le reste. Ces subventions d'équilibre, identiques dans leur nature à celles des autres régimes spéciaux et à tort comptabilisées dans la masse salariale de l'Etat ( titre II) pour le régime des pensions civiles et militaires de retraites , aboutissent aujourd'hui à un coût total chargé des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat voisin du double de celui d'un salarié privé en France ( 90.000 € par fonctionnaire actif contre 49.000 € pour les sociétes financières et non financières dans les comptes de la nation) . Elles accroissent donc considérablement les déficits publics. Elles accroissent également et de manière indue, la valeur ajoutée non marchande du PIB en comptes de la nation comme le ratio de dépenses publiques sur PIB . Ce compte consolidé des retraites ferait apparaitre que la protection vieillesse contribue à plus de la moitié des déficits publics globaux annuels sur longue période et 71 Md€ du déficit 2023;\n\n2/Etablir des comptes pro forma des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale par branche AVANT transferts et AVANT subventions de l'Etat et des autres collectivités employeurs de fonctionnaires, telles que définies ci-dessus . Ces comptes par branche montreraient que la Sécurité sociale , du fait des retraites, contribue pour 65 Md€ (et non 17 Md€ ) aux prévisions de déficit public 2024, telles que reprises dans le rapport à la CCSS de mai 2024. Les soldes par branche feraient apparaitre d'importants excédents Famille ( +13 Md€) , ATMP (+3 Md€), Autonomie (+7 Md€) , de moindres déficits maladie et d'importants déficits Vieillesse +FSV .\nCes deux présentations pro-forma , s'éloignant des dispositions en vigueur des lois organiques relatives aux lois de finances , correspondraient en revanche au commentaire très important de la Cour dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2024 page 57 \"Les dépenses sociales sont en effet constituées de prestations aux ménages qui, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par des impôts ou des cotisations sociales, pèsent sur les générations suivantes auxquelles il incombe de rembourser cette dette sociale\". Ce commentaire s'applique à l'évidence aussi aux subventions reçues par les régimes de Sécurité sociale et financées par d'autres administrations elles-mêmes déficitaires et endettées.
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  • -["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>1/Etablir un compte pro-forma consolidé de l'ensemble des régimes obligatoires de retraites, jamais publié ni dans le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites ni dans les rapports à la Commission des Comptes de la Sécurité sociale , la contribution d'équilibre des employeurs publics ( Etat -87% des traitements, moyenne civile et militaire , opérateurs de l'Etat-74% des traitements , collectivités locales et établissements publics de santé-32 % des traitements ) aujourd'hui indistincte , étant scindée en cotisation au taux plafond légal en vigueur déja élevé de 17% des salariés en France et la subvention d'équilibre pour le reste. Ces subventions d'équilibre, identiques dans leur nature à celles des autres régimes spéciaux et à tort comptabilisées dans la masse salariale de l'Etat ( titre II) pour le régime des pensions civiles et militaires de retraites , aboutissent aujourd'hui à un coût total chargé des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat voisin du double de celui d'un salarié privé en France ( 90.000 € par fonctionnaire actif contre 49.000 € pour les sociétes financières et non financières dans les comptes de la nation) . Elles accroissent donc considérablement les déficits publics. Elles accroissent également et de manière indue, la valeur ajoutée non marchande du PIB en comptes de la nation comme le ratio de dépenses publiques sur PIB . Ce compte consolidé des retraites ferait apparaitre que la protection vieillesse contribue à plus de la moitié des déficits publics globaux annuels sur longue période et 71 Md€ du déficit 2023;
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  • -2/Etablir des comptes pro forma des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale par branche AVANT transferts et AVANT subventions de l'Etat et des autres collectivités employeurs de fonctionnaires, telles que définies ci-dessus . Ces comptes par branche montreraient que la Sécurité sociale , du fait des retraites, contribue pour 65 Md€ (et non 17 Md€ ) aux prévisions de déficit public 2024, telles que reprises dans le rapport à la CCSS de mai 2024. Les soldes par branche feraient apparaitre d'importants excédents Famille ( +13 Md€) , ATMP (+3 Md€), Autonomie (+7 Md€) , de moindres déficits maladie et d'importants déficits Vieillesse +FSV .
  • -Ces deux présentations pro-forma , s'éloignant des dispositions en vigueur des lois organiques relatives aux lois de finances , correspondraient en revanche au commentaire très important de la Cour dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2024 page 57 \"Les dépenses sociales sont en effet constituées de prestations aux ménages qui, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par des impôts ou des cotisations sociales, pèsent sur les générations suivantes auxquelles il incombe de rembourser cette dette sociale\". Ce commentaire s'applique à l'évidence aussi aux subventions reçues par les régimes de Sécurité sociale et financées par d'autres administrations elle-mêmes déficitaires et endettées. </div></dd></dl></xml>"]
  • +["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>1/Etablir un compte pro-forma consolidé de l'ensemble des régimes obligatoires de retraites, jamais publié ni dans le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites ni dans les rapports à la Commission des Comptes de la Sécurité sociale , la contribution d'équilibre des employeurs publics ( Etat -87% des traitements, moyenne civile et militaire , opérateurs de l'Etat-74% des traitements , collectivités locales et établissements publics de santé-32 % des traitements ) aujourd'hui indistincte , étant scindée en cotisation au taux plafond légal en vigueur déja élevé de 17% des salariés en France et la subvention d'équilibre pour le reste. Ces subventions d'équilibre, identiques dans leur nature à celles des autres régimes spéciaux et à tort comptabilisées dans la masse salariale de l'Etat ( titre II) pour le régime des pensions civiles et militaires de retraites , aboutissent aujourd'hui à un coût total chargé des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat voisin du double de celui d'un salarié privé en France ( 90.000 € par fonctionnaire actif contre 49.000 € pour les sociétes financières et non financières dans les comptes de la nation) . Elles accroissent donc considérablement les déficits publics. Elles accroissent également et de manière indue, la valeur ajoutée non marchande du PIB en comptes de la nation comme le ratio de dépenses publiques sur PIB . Ce compte consolidé des retraites ferait apparaitre que la protection vieillesse contribue à plus de la moitié des déficits publics globaux annuels sur longue période et 71 Md€ du déficit 2023;
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  • +2/Etablir des comptes pro forma des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale par branche AVANT transferts et AVANT subventions de l'Etat et des autres collectivités employeurs de fonctionnaires, telles que définies ci-dessus . Ces comptes par branche montreraient que la Sécurité sociale , du fait des retraites, contribue pour 65 Md€ (et non 17 Md€ ) aux prévisions de déficit public 2024, telles que reprises dans le rapport à la CCSS de mai 2024. Les soldes par branche feraient apparaitre d'importants excédents Famille ( +13 Md€) , ATMP (+3 Md€), Autonomie (+7 Md€) , de moindres déficits maladie et d'importants déficits Vieillesse +FSV .
  • +Ces deux présentations pro-forma , s'éloignant des dispositions en vigueur des lois organiques relatives aux lois de finances , correspondraient en revanche au commentaire très important de la Cour dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2024 page 57 \"Les dépenses sociales sont en effet constituées de prestations aux ménages qui, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par des impôts ou des cotisations sociales, pèsent sur les générations suivantes auxquelles il incombe de rembourser cette dette sociale\". Ce commentaire s'applique à l'évidence aussi aux subventions reçues par les régimes de Sécurité sociale et financées par d'autres administrations elles-mêmes déficitaires et endettées. </div></dd></dl></xml>"]
Suppressions
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    Corps de la contribution
    1/Etablir un compte pro-forma consolidé de l'ensemble des régimes obligatoires de retraites, jamais publié ni dans le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites ni dans les rapports à la Commission des Comptes de la Sécurité sociale , la contribution d'équilibre des employeurs publics ( Etat -87% des traitements, moyenne civile et militaire , opérateurs de l'Etat-74% des traitements , collectivités locales et établissements publics de santé-32 % des traitements ) aujourd'hui indistincte , étant scindée en cotisation au taux plafond légal en vigueur déja élevé de 17% des salariés en France et la subvention d'équilibre pour le reste. Ces subventions d'équilibre, identiques dans leur nature à celles des autres régimes spéciaux et à tort comptabilisées dans la masse salariale de l'Etat ( titre II) pour le régime des pensions civiles et militaires de retraites , aboutissent aujourd'hui à un coût total chargé des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat voisin du double de celui d'un salarié privé en France ( 90.000 € par fonctionnaire actif contre 49.000 € pour les sociétes financières et non financières dans les comptes de la nation) . Elles accroissent donc considérablement les déficits publics. Elles accroissent également et de manière indue, la valeur ajoutée non marchande du PIB en comptes de la nation comme le ratio de dépenses publiques sur PIB . Ce compte consolidé des retraites ferait apparaitre que la protection vieillesse contribue à plus de la moitié des déficits publics globaux annuels sur longue période et 71 Md€ du déficit 2023;\n\n2/Etablir des comptes pro forma des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale par branche AVANT transferts et AVANT subventions de l'Etat et des autres collectivités employeurs de fonctionnaires, telles que définies ci-dessus . Ces comptes par branche montreraient que la Sécurité sociale , du fait des retraites, contribue pour 65 Md€ (et non 17 Md€ ) aux prévisions de déficit public 2024, telles que reprises dans le rapport à la CCSS de mai 2024. Les soldes par branche feraient apparaitre d'importants excédents Famille ( +13 Md€) , ATMP (+3 Md€), Autonomie (+7 Md€) , de moindres déficits maladie et d'importants déficits Vieillesse +FSV .\nCes deux présentations pro-forma , s'éloignant des dispositions en vigueur des lois organiques relatives aux lois de finances , correspondraient en revanche au commentaire très important de la Cour dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2024 page 57 \"Les dépenses sociales sont en effet constituées de prestations aux ménages qui, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par des impôts ou des cotisations sociales, pèsent sur les générations suivantes auxquelles il incombe de rembourser cette dette sociale\". Ce commentaire s'applique à l'évidence aussi aux subventions reçues par les régimes de Sécurité sociale et financées par d'autres administrations elle-mêmes déficitaires et endettées.
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Ajouts
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    Corps de la contribution
    1/Etablir un compte pro-forma consolidé de l'ensemble des régimes obligatoires de retraites, jamais publié ni dans le rapport annuel du Conseil d'Orientation des Retraites ni dans les rapports à la Commission des Comptes de la Sécurité sociale , la contribution d'équilibre des employeurs publics ( Etat -87% des traitements, moyenne civile et militaire , opérateurs de l'Etat-74% des traitements , collectivités locales et établissements publics de santé-32 % des traitements ) aujourd'hui indistincte , étant scindée en cotisation au taux plafond légal en vigueur déja élevé de 17% des salariés en France et la subvention d'équilibre pour le reste. Ces subventions d'équilibre, identiques dans leur nature à celles des autres régimes spéciaux et à tort comptabilisées dans la masse salariale de l'Etat ( titre II) pour le régime des pensions civiles et militaires de retraites , aboutissent aujourd'hui à un coût total chargé des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat voisin du double de celui d'un salarié privé en France ( 90.000 € par fonctionnaire actif contre 49.000 € pour les sociétes financières et non financières dans les comptes de la nation) . Elles accroissent donc considérablement les déficits publics. Elles accroissent également et de manière indue, la valeur ajoutée non marchande du PIB en comptes de la nation comme le ratio de dépenses publiques sur PIB . Ce compte consolidé des retraites ferait apparaitre que la protection vieillesse contribue à plus de la moitié des déficits publics globaux annuels sur longue période et 71 Md€ du déficit 2023;\n\n2/Etablir des comptes pro forma des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale par branche AVANT transferts et AVANT subventions de l'Etat et des autres collectivités employeurs de fonctionnaires, telles que définies ci-dessus . Ces comptes par branche montreraient que la Sécurité sociale , du fait des retraites, contribue pour 65 Md€ (et non 17 Md€ ) aux prévisions de déficit public 2024, telles que reprises dans le rapport à la CCSS de mai 2024. Les soldes par branche feraient apparaitre d'importants excédents Famille ( +13 Md€) , ATMP (+3 Md€), Autonomie (+7 Md€) , de moindres déficits maladie et d'importants déficits Vieillesse +FSV .\nCes deux présentations pro-forma , s'éloignant des dispositions en vigueur des lois organiques relatives aux lois de finances , correspondraient en revanche au commentaire très important de la Cour dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2024 page 57 \"Les dépenses sociales sont en effet constituées de prestations aux ménages qui, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par des impôts ou des cotisations sociales, pèsent sur les générations suivantes auxquelles il incombe de rembourser cette dette sociale\". Ce commentaire s'applique à l'évidence aussi aux subventions reçues par les régimes de Sécurité sociale et financées par d'autres administrations elles-mêmes déficitaires et endettées.
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Suppressions
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  • -2/Etablir des comptes pro forma des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale par branche AVANT transferts et AVANT subventions de l'Etat et des autres collectivités employeurs de fonctionnaires, telles que définies ci-dessus . Ces comptes par branche montreraient que la Sécurité sociale , du fait des retraites, contribue pour 65 Md€ (et non 17 Md€ ) aux prévisions de déficit public 2024, telles que reprises dans le rapport à la CCSS de mai 2024. Les soldes par branche feraient apparaitre d'importants excédents Famille ( +13 Md€) , ATMP (+3 Md€), Autonomie (+7 Md€) , de moindres déficits maladie et d'importants déficits Vieillesse +FSV .
  • -Ces deux présentations pro-forma , s'éloignant des dispositions en vigueur des lois organiques relatives aux lois de finances , correspondraient en revanche au commentaire très important de la Cour dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2024 page 57 \"Les dépenses sociales sont en effet constituées de prestations aux ménages qui, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par des impôts ou des cotisations sociales, pèsent sur les générations suivantes auxquelles il incombe de rembourser cette dette sociale\". Ce commentaire s'applique à l'évidence aussi aux subventions reçues par les régimes de Sécurité sociale et financées par d'autres administrations elle-mêmes déficitaires et endettées. </div></dd></dl></xml>"]
Ajouts
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  • +2/Etablir des comptes pro forma des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale par branche AVANT transferts et AVANT subventions de l'Etat et des autres collectivités employeurs de fonctionnaires, telles que définies ci-dessus . Ces comptes par branche montreraient que la Sécurité sociale , du fait des retraites, contribue pour 65 Md€ (et non 17 Md€ ) aux prévisions de déficit public 2024, telles que reprises dans le rapport à la CCSS de mai 2024. Les soldes par branche feraient apparaitre d'importants excédents Famille ( +13 Md€) , ATMP (+3 Md€), Autonomie (+7 Md€) , de moindres déficits maladie et d'importants déficits Vieillesse +FSV .
  • +Ces deux présentations pro-forma , s'éloignant des dispositions en vigueur des lois organiques relatives aux lois de finances , correspondraient en revanche au commentaire très important de la Cour dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juillet 2024 page 57 \"Les dépenses sociales sont en effet constituées de prestations aux ménages qui, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par des impôts ou des cotisations sociales, pèsent sur les générations suivantes auxquelles il incombe de rembourser cette dette sociale\". Ce commentaire s'applique à l'évidence aussi aux subventions reçues par les régimes de Sécurité sociale et financées par d'autres administrations elles-mêmes déficitaires et endettées. </div></dd></dl></xml>"]
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Avatar: Jean-Pascal Beaufret Jean-Pascal Beaufret
Version créée le 03/09/2024 22:41

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