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Ouverture de la consultation 02/09/2024 - 04/10/2024
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Changements sur "Mandataires judiciaires professionnels de majeurs protégés "

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    Contrôle et évaluation de ces mandataires professionnels:\n-vide juridico-administratif :qui les contrôle?\n-aspect déontologique :conflit d'intérêt dans leur rôle de subrogés tuteurs ou curateurs (contrôle des comptes) et tuteurs et curateurs (gestion des intérêts du majeur Protégé,intérêt a récupérer la mesure de protection à l'occasion d'une mission de subrogé)\nSujet existant au sein des juridictions (conflits d'intérêt et absence de régulation de leur activité)\n-dimension financière:leurs sources de financement (le majeur Protégé lui-même,État,collectivités publiques...)\n
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Avatar: Matisa Matisa
Version créée le 08/09/2024 00:44

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