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Ouverture de la consultation 02/09/2024 - 04/10/2024

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Changements sur "Service public d'aide aux victimes (SARVI) : quels moyens ? quels résultats ? quels contrôles ?"

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Corps de la contribution

Créé par la loi du 9 septembre 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est un acteur privé investi d'une mission de service public d'aide aux victimes.\n\nLe FGTI agit au titre de la solidarité nationale. Il est principalement financé par les assurés (prélèvement obligatoire de 6,5 € par contrat d'assurance de biens). Comme l'a jugé le Conseil d'Etat en 2023, cette contribution \"a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution\" (CE, 02/04/2024, 465125). En 2023, les ressources du FGTI se sont élevées à 719 millions d’euros. Sa trésorerie nette en 2023 est 108,8 millions d’euros. Il compte 360 collaborateurs.\n\nEn 2008, le législateur confie au FGTI une nouvelle mission essentielle : aider toutes les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Celles-ci bénéficient désormais d’un \"droit au recouvrement\" des dommages-intérêts alloués par la justice pénale . Cette mission est exercée, au sein du FGTI, par un service dédié, dénommé « service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions » (SARVI).\n\nD'après le rapport d'activité du Défenseur des droits, il semble que le SARVI fasse l'objet de plusieurs critiques de la part des victimes, usagers de ce service public ; absence d'information des victimes, manque d'accompagnement, de suivi, d'efficacité..., y compris lorsque les auteurs d'infractions sont solvables. Comment le SARVI est-il géré ? est-il soumis à des indicateurs de performance (délais de traitement / efficacité...) ? Si oui, qui en assure le suivi ? \nCette situation, si elle est confirmée, serait préoccupante, alors que le fonds dispose de ressources très importantes fournies par la collectivité (voir le rapport financier en ligne :https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/07/4-Rapport-financier-synthetique-2023-FGTI.pdf&ved=2ahUKEwjn1p2O7OKHAxXwElkFHYH5Ar0QFnoECCMQAw&usg=AOvVaw3FI7OpOFoqjBwgG48P7dOT)\n\n\n

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Corps de la contribution

Créé par la loi du 9 septembre 1986, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est un acteur privé investi d'une mission de service public d'aide aux victimes.\n\nLe FGTI agit au titre de la solidarité nationale. Il est principalement financé par les assurés (prélèvement obligatoire de 6,5 € par contrat d'assurance de biens). Comme l'a jugé le Conseil d'Etat en 2023, cette contribution \"a le caractère d'une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution\" (CE, 02/04/2024, 465125). En 2023, les ressources du FGTI se sont élevées à 719 millions d’euros. Sa trésorerie nette en 2023 est 108,8 millions d’euros. Il compte 360 collaborateurs.\n\nEn 2008, le législateur confie au FGTI une nouvelle mission essentielle : aider toutes les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Celles-ci bénéficient désormais d’un \"droit au recouvrement\" des dommages-intérêts alloués par la justice pénale . Cette mission est exercée, au sein du FGTI, par un service dédié, dénommé « service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions » (SARVI).\n\nD'après le rapport d'activité du Défenseur des droits, il semble que le SARVI fasse l'objet de plusieurs critiques de la part des victimes, usagers de ce service public ; absence d'information des victimes, manque d'accompagnement, de suivi, d'efficacité..., y compris lorsque les auteurs d'infractions sont solvables. Comment le SARVI est-il géré ? est-il soumis à des indicateurs de performance (délais de traitement / efficacité...) ? Si oui, qui en assure le suivi ? \nCette situation, si elle est confirmée, serait préoccupante, alors que le fonds dispose de ressources très importantes fournies par la collectivité (voir le rapport financier en ligne :https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2024/07/4-Rapport-financier-synthetique-2023-FGTI.pdf&ved=2ahUKEwjn1p2O7OKHAxXwElkFHYH5Ar0QFnoECCMQAw&usg=AOvVaw3FI7OpOFoqjBwgG48P7dOT)\n\n\n

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Auteur de la version

DAVID

Version créée le 10/09/2024 08:29