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Changements sur "Responsabilité des collectvités territoriales"
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Corps du texte
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- Corps de la contribution
- Les collectivités territoriales ont développé des programmes de construction non conformes à la loi, et obtenu un délai supplémentaire pour mettre en application la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prétextant toujours des dotations budgétaires insuffisantes.\nL'installation de terrasses, avec occupation du domaine public (avec ou sans redevances?) devant certains commerces se multiple, y compris sur les voies d'accès aux établissements scolaires. Cette situation aggrave encore les problèmes d'accessibilité, de sécurité et de salubrité pour tous les citoyens. Qui s'en préoccupe?\n