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La loi de croissance verte a rendu obligatoire l’isolation en cas de réfection de toiture et de ravalement ( aujourd’hui R173-4 et 5) .\nCombien sa mise en place a t elle coûté ? \nCombien de fois a t elle été appliquée (car non transposée dans le code de l’urbanisme , car pas d’attestation demandée à la dp ou achèvement des travaux , pas de contrôle ) . Cf rapport parlementaire Mai 2024 N° 2706- LE COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES sur l’évaluation de l’adaptation des logements aux transitions démographique et environnementale ET PRÉSENTÉ PAR MMES VÉRONIQUE LOUWAGIE ET ANNIE VIDAL Députées\n\nCombien d’économies d’énergie et de CO 2 a t elle généré depuis sa mise en place (2016?). Et quelle est la perte de chance de ces économies du fait d’une absence d’application pendant presque 10 ans sur le terrain.\nCombien de % des objectifs des SNBC « perdus « ? \n\nA l’heure de l’urgence climatique et de la planification écologique, de la transition énergétique et de la recherche de souveraineté ,constater l’inefficacité , puis corriger , ou faire mieux pour d’autres cas , c’est le but de cette enquête souhaitée. \nCas connexes : \n1-absence de sortie de l'arrêté du décret RT 2012 qui devait rendre obligatoire la prise en compte de la RT existant. Toujours pas de déclaration au dépôt du projet ou à l'achèvement, alors que l'existant d'avant 1948= 30 % du parc)-\n2-Selon les dir ue, les Etats membres doivent mettre à jour les normes en fonction des évolutions techniques. La Rt ex est selon des articles tellement peu exigeante qu'il devient difficile de trouver les matériaux\n3-Manque de clarté au niveau des contraintes / dérogations architecturales pour isolation / solarisation/ végétalisation : l'un peut interpréter qu'il faut essayer, par exemple sur des façades sans modénatures , ou non visibles depuis la rue (faire un peu plutôt que rien ), d'autres peuvent interpréter que les dérogations sont automatiques en secteur protégé. \n\n