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Dans le contexte de baisse des élèves scolarisés à Paris qui a conduit l’Etat à baisser drastiquement les ressources publiques allouées à l’école publique à Paris, l’objet des contrôles demandés auprès de la Cour des comptes et de ses Chambres territoriales est d’assurer au citoyen parisien que les moyens publics (financements, postes et Dotations Horaires Globales) sont équitablement alloués depuis 2012 et répartis conformément à la loi, entre, d’une part, les établissements parisiens publics du second degré et, d’autre part les établissements scolaires parisiens du privé sous contrat du second degré. Autre question posée par la demande : les contrôles effectués sur les écoles privées sous contrat à Paris sont-ils effectués en respectant toutes les dispositions légales et réglementaires ? Et ont-ils obtenu les suites concrètes que la réglementation exige ? \n\n\nDes articles de presse permettent aux citoyens/usagers/contribuables parisiens d’en douter : Voir le Monde du 19 janvier 2023 « de l’école alsacienne à Saint de Passy, ces lycées parisiens privés très bien dotés », Franceinfo du 3 septembre 2024 « rentrée scolaire, des données internes à l’éducation nationale révèlent des inégalités d’enseignement entre public et privé », Médiapart du 26 août 2024 « lycées privés, révélations sur une rallonge de 1,22 milliard d’euros d’argent public.\n\nCette possible inégalité de traitement interroge d’autant plus l’usager parisien du service public de l’éducation nationale que les récents travaux publics de l’économiste Julien GRENET (6 février 2024) rendent compte d’une inexorable « fuite vers le privé » des élèves parisiens (50% des élèves dans 10 ans étudieront dans le secteur privé à Paris), surtout de la part des classes sociales les plus aisées (76% des classes aisées scolariseront leur enfant dans le secteur privé à Paris dans 10 ans).\n\n\nSur la base du rapport de la cour des comptes (1 juin 2023) et de celui de MM. Les députés VANNIER et WEISSBERG dont il conviendrait de vérifier l’application de leurs recommandations (notamment des plus urgentes quand la réglementation n’est pas respectée) au sein de l’Académie de Paris, 3 axes de contrôles sont souhaités dans le but 1. de fournir un contrat chiffré transparent, fiable et indiscutable permettant un débat apaisé à Paris (qui finance quoi à hauteur de combien depuis 2012 dans le second degré parisien public d’une part et privé sous contrat d’autre part ?), 2. d’assurer que les contrôles financiers, administratifs et pédagogiques de l’Etat sur l’école parisienne privé du second degré sous contrat ne sont plus « lâches » mais bien effectifs et conclusifs et surtout avec des exigences respectées par les établissements assujettis et 3. D’analyser si le pilotage du programme 139 est bien socialement optimal pour Paris ? \n\n\nUne pré-rapport de 40 pages du requérant pourra préciser auprès des membres de la Cour cette demande de contrôles. Demande qui ne vise aucunement à raviver une quelconque « querelle scolaire » mais seulement à vérifier que la loi est respectée et qu’aucune distorsion de concurrence ne prévaut à Paris entre l’école publique et l’école privée qui pourrait résulter d’une incohérence des politiques publiques (Etat et collectivités locales) depuis 2012 et/ou de choix politiques non transparents.\n