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Changements sur "Déclaration obligatoire aux services fiscaux de toute aide (argent, exonération ou avantage en nature) par les associations ou organismes sociaux"
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- La moindre somme ou le moindre avantage en nature concernant les salariés ou les retraités sont déclarés aux services services fiscaux par les employeurs, banques ou caisses de retraites. Pour évaluer les revenus réels des personnes aidées par rapport au reste de la population il faudrait que les aides sociales, les dons des associations tels que alimentaires et autres, la CMU évaluée par rapport à une mutuelle équivalente, les réductions de charges d'eau, électricité, loyers et autres soient déclarés par les organismes les dispensant au fisc. Dans un premier temps il s'agirait de comparer le total de toutes ces aides par personne par rapport à un salarié Dans un deuxième temps cela permettrait l'ajustement de ces aides
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14/09/2024 10:21
