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La CNIL reçoit chaque année plus de 20 millions d’euro de budget (26 millions en 2023). Dans une contribution à une consultation du CEPD, notre Autorité de Contrôle signale pourtant un manque de moyen, aussi bien financier, technique qu’humain (https://www.edpb.europa.eu/system/files/2023-12/fr_sa_gdpr_art-97questionnaire.pdf (Lien externe), point 4.4.6 page 11). L’article 52 du RGPD impose pourtant à l’État d’accorder à la CNIL les moyens nécessaires à remplir sa mission (https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre6#Article52 (Lien externe)). De l’autre côté, des citoyens, associations ou professionnels critiquent très fortement l’efficacité réelle de la CNIL (https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/cnil-rearmer-citoyens-dpo-face-aux/231045 (Lien externe)), agissant même parfois à l’encontre de l’intérêt des personnes qu’elle est supposée défendre et de la mission qui lui est pourtant dévolue, allant jusqu’à assister des entreprises contrevenant à la législation sur le budget de l’État (https://ewatchers.org/article/la-cnil-a-aide-la-societe-valiuz-a-realiser-un-profilage-de-masse-des-francais-mais-refuse-de-l-assumer-46 (Lien externe)). Il semblerait utile que la Cour des Comptes se penche sur l’usage qui est fait du budget alloué à notre Commission, à double titre: - confirmer ou infirmer la nécessité d’étendre son budget pour lui permettre de remplir correctement sa mission - étudier l’efficacité réelle de l’usage de ce budget par la CNIL, et déterminer s’il ne pourrait pas être utilisé à meilleur escient. NB: par souci de transparence, il est nécessaire de signaler que l’auteur de cette proposition fait partie des personnes très critiques vis-à-vis de l’efficacité réelle de la CNIL.