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Ouverture de la consultation 02/09/2024 - 04/10/2024
Étapes de la concertation

Changements sur "Donner la possibilité aux deux membres du même ménage de choisir entre l'imposition séparée et l'imposition commune"

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    Corps de la contribution
    Le prélèvement à la source porte déjà en lui les germes de l'imposition séparée puisqu'à défaut de choix explicite c'est le taux individualisé qui s'applique.\nPour donner plus de liberté de choix aux citoyens on pourrait leur offrir la possibilité de choisir entre l'imposition séparée (deux déclarations de revenus mais pas de quotient conjugal) ou l'imposition commune avec l'application du quotient conjugal.\nChoix fait par périodes renouvelables de 10 ans par exemple.. \n
    "]
  • +["
    Corps de la contribution
    Le prélèvement à la source porte déjà en lui les germes de l'imposition séparée puisqu'à défaut de choix explicite c'est le taux individualisé qui s'applique.\nPour donner plus de liberté de choix aux citoyens on pourrait leur offrir la possibilité de choisir entre l'imposition séparée (deux déclarations de revenus mais pas de quotient conjugal) ou l'imposition commune avec l'application du quotient conjugal.\nChoix fait par périodes renouvelables de 10 ans par exemple.\n
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  • -Pour donner plus de liberté de choix aux citoyens on pourrait leur offrir la possibilité de choisir entre l'imposition séparée (deux déclarations de revenus mais pas de quotient conjugal) ou l'imposition commune avec l'application du quotient conjugal.
  • -Choix fait par périodes renouvelables de 10 ans par exemple..
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  • +Pour donner plus de liberté de choix aux citoyens on pourrait leur offrir la possibilité de choisir entre l'imposition séparée (deux déclarations de revenus mais pas de quotient conjugal) ou l'imposition commune avec l'application du quotient conjugal.
  • +Choix fait par périodes renouvelables de 10 ans par exemple.
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Ajouts
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    Corps de la contribution
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  • -Pour donner plus de liberté de choix aux citoyens on pourrait leur offrir la possibilité de choisir entre l'imposition séparée (deux déclarations de revenus mais pas de quotient conjugal) ou l'imposition commune avec l'application du quotient conjugal.
  • -Choix fait par périodes renouvelables de 10 ans par exemple..
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  • +Pour donner plus de liberté de choix aux citoyens on pourrait leur offrir la possibilité de choisir entre l'imposition séparée (deux déclarations de revenus mais pas de quotient conjugal) ou l'imposition commune avec l'application du quotient conjugal.
  • +Choix fait par périodes renouvelables de 10 ans par exemple.
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Auteur de la version
Avatar: Epsilon Epsilon
Version créée le 19/09/2024 01:31

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