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Que concerne mon sujet ?\n\nune problématique nationale (Cour des Comptes)\nun établissement public national\nune politique publique : la diminution du nombre des opérateurs de l'Etat\nle fonctionnement d’un organisme public\nQuelle doit être la période d’étude ?\n\nla situation actuelle\nPourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?\n\nune politique publique insuffisamment efficace:\nLe Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) est l’établissement public qui gère ce régime de retraite.\n\nL'autonomie de cet établissement comptant environ 60 agents entraîne des surcoûts injustifiés: direction autonome, locaux indépendants dans un immeuble acquis à cet effet (75008) alors sa gestion administrative et le service aux bénéficiaires sont assurés par la Caisse des Dépôts (principale ligne budgétaire) et que les capitaux collectés sont confiés à des sociétés de gestion. En outre, les agents de l'établissement ont vu leur rémunération alignée sur les modalités très avantageuses de la Caisse des dépôts très au-delà du statut de la fonction publique avec même des primes annuelles de performances très supérieures à celles des cadres de la CDC. Dans le cadre de la politique de réduction du nombre des opérateurs de l'Etat il serait de bon usage des deniers publics de mettre fin à cette autonomie coûteuse.