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Changements sur "Impôt sur le revenu et le patrimoine"
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Corps du texte
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- Corps de la contribution
- En application de l’article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 mettre en place l’obligation de faire, pour tous les citoyens ayant la nationalité Française, leur déclaration de leurs revenus et de leur patrimoine en France, quelque soit leur lieu de résidences en France ou à l’étranger et quelque soit la nature et et le lieu des revenus et du patrimoine.\nCela se justifie par le fait qu’ils ont les mes droits civiques que les citoyens résidents en France et même plus parce qu’ils bénéficient de la protection de la France quand ils sont à l'étranger.\nComme le fond les USA.