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Ma proposition pourrait éventuellement être traitée dans le cadre d'un rapport FIPULO. \n\nLe rapport « Vers une Offre Universelle de Financement (OUF). Des solutions pour financer la rénovation performante des maisons, adaptées à chacun » proposait d’étudier la faisabilité d’une transposition des dispositifs de service public de l’assainissement non collectif (SPANC) à la rénovation performante des logements. \n\nEn effet, le Code Général des Collectivités Territoriales (art L.2224-12-2 du CGCT) prévoit que « lorsque les communes prennent en charge les travaux [de réalisation et réhabilitation des installations d’assainissement non collectif], elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entrainés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues. […] Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement ». \nLe dispositif de financement des travaux dans le cadre du SPANC semble donc a priori adapté au financement de la rénovation énergétique des logements : la collectivité pourrait faire réaliser des rénovations performantes sur les propriétés privées et aurait ainsi une créance sur les propriétaires. Cette créance publique pourrait être recouvrée par le comptable public et échelonnée sous forme d’une redevance. \n\nEn cas de vente du bien, il conviendrait d’arbitrer entre le remboursement de la dette du vendeur à la mutation ou la cession de la dette au nouveau propriétaire.\n\nIl pourrait être opportun d’étudier la faisabilité de cette proposition, comme le recommandait le rapport précité, ainsi que d’en analyser les impacts sur les problématiques non financières de la rénovation énergétique (structuration des entreprises, contrôle qualité des travaux).