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Ouverture de la consultation 02/09/2024 - 04/10/2024
Étapes de la concertation

Changements sur "Guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI"

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    Corps de la contribution
    La loi pacte (2019) a mis en place le guichet unique destiné à gérer l'ensemble des formalités des entreprises. \nEn décembre 2023, la Cour des comptes a rendu un premier rapport flash sur ce service géré par l'INPI. Un audit complet est nécessaire portant sur la période 2022-2024 portant sur: \ni) le coût final de la mise en place du GU et son coût en période de croisière, \nii) l'analyse des dysfonctionnements du traitement des formalités (% de rejets, motifs, durée de traitement des dossiers, gestion des stocks) et leurs conséquences sur l'économie française (coûts directs supplémentaires pour les entreprises, coûts indirects liés à l'allongement des délais de traitement)\niii) l'état d'actualisation du registre national des entreprises (RNE) qui a vocation à remplacer le RCS, les dysfonctionnements liés à sa mise à jour et le surcoût engendré pour les entreprises,\niv) la cohérence de la gouvernance et l'implication des parties prenantes à la gouvernance et au pilotage (greffiers des tribunaux de commerce, spécialistes du droit - avocats- et du chiffre - experts comptables).
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    Corps de la contribution
    La loi pacte (2019) a mis en place le guichet unique (GU) destiné à gérer l'ensemble des formalités des entreprises. \nEn décembre 2023, la Cour des comptes a rendu un premier rapport flash sur ce service géré par l'INPI. Un audit complet est nécessaire portant sur la période 2022-2024 portant sur: \ni) le coût final de la mise en place du GU et son coût en période de croisière, \nii) l'analyse des dysfonctionnements du traitement des formalités (% de rejets, motifs, durée de traitement des dossiers, gestion des stocks) et leurs conséquences sur l'économie française (coûts directs supplémentaires pour les entreprises, coûts indirects liés à l'allongement des délais de traitement)\niii) l'état d'actualisation du registre national des entreprises (RNE) qui a vocation à remplacer le RCS, les dysfonctionnements liés à sa mise à jour et le surcoût engendré pour les entreprises,\niv) la cohérence de la gouvernance et l'implication des parties prenantes à la gouvernance et au pilotage (greffiers des tribunaux de commerce, spécialistes du droit - avocats- et du chiffre - experts comptables).
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  • -En décembre 2023, la Cour des comptes a rendu un premier rapport flash sur ce service géré par l'INPI. Un audit complet est nécessaire portant sur la période 2022-2024 portant sur:
  • -i) le coût final de la mise en place du GU et son coût en période de croisière,
  • -ii) l'analyse des dysfonctionnements du traitement des formalités (% de rejets, motifs, durée de traitement des dossiers, gestion des stocks) et leurs conséquences sur l'économie française (coûts directs supplémentaires pour les entreprises, coûts indirects liés à l'allongement des délais de traitement)
  • -iii) l'état d'actualisation du registre national des entreprises (RNE) qui a vocation à remplacer le RCS, les dysfonctionnements liés à sa mise à jour et le surcoût engendré pour les entreprises,
  • -iv) la cohérence de la gouvernance et l'implication des parties prenantes à la gouvernance et au pilotage (greffiers des tribunaux de commerce, spécialistes du droit - avocats- et du chiffre - experts comptables).</div></dd></dl></xml>"]
  • +["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La loi pacte (2019) a mis en place le guichet unique (GU) destiné à gérer l'ensemble des formalités des entreprises.
  • +En décembre 2023, la Cour des comptes a rendu un premier rapport flash sur ce service géré par l'INPI. Un audit complet est nécessaire portant sur la période 2022-2024 portant sur:
  • +i) le coût final de la mise en place du GU et son coût en période de croisière,
  • +ii) l'analyse des dysfonctionnements du traitement des formalités (% de rejets, motifs, durée de traitement des dossiers, gestion des stocks) et leurs conséquences sur l'économie française (coûts directs supplémentaires pour les entreprises, coûts indirects liés à l'allongement des délais de traitement)
  • +iii) l'état d'actualisation du registre national des entreprises (RNE) qui a vocation à remplacer le RCS, les dysfonctionnements liés à sa mise à jour et le surcoût engendré pour les entreprises,
  • +iv) la cohérence de la gouvernance et l'implication des parties prenantes à la gouvernance et au pilotage (greffiers des tribunaux de commerce, spécialistes du droit - avocats- et du chiffre - experts comptables).</div></dd></dl></xml>"]
Suppressions
  • -["
    Corps de la contribution
    La loi pacte (2019) a mis en place le guichet unique destiné à gérer l'ensemble des formalités des entreprises. \nEn décembre 2023, la Cour des comptes a rendu un premier rapport flash sur ce service géré par l'INPI. Un audit complet est nécessaire portant sur la période 2022-2024 portant sur: \ni) le coût final de la mise en place du GU et son coût en période de croisière, \nii) l'analyse des dysfonctionnements du traitement des formalités (% de rejets, motifs, durée de traitement des dossiers, gestion des stocks) et leurs conséquences sur l'économie française (coûts directs supplémentaires pour les entreprises, coûts indirects liés à l'allongement des délais de traitement)\niii) l'état d'actualisation du registre national des entreprises (RNE) qui a vocation à remplacer le RCS, les dysfonctionnements liés à sa mise à jour et le surcoût engendré pour les entreprises,\niv) la cohérence de la gouvernance et l'implication des parties prenantes à la gouvernance et au pilotage (greffiers des tribunaux de commerce, spécialistes du droit - avocats- et du chiffre - experts comptables).
    "]
Ajouts
  • +["
    Corps de la contribution
    La loi pacte (2019) a mis en place le guichet unique (GU) destiné à gérer l'ensemble des formalités des entreprises. \nEn décembre 2023, la Cour des comptes a rendu un premier rapport flash sur ce service géré par l'INPI. Un audit complet est nécessaire portant sur la période 2022-2024 portant sur: \ni) le coût final de la mise en place du GU et son coût en période de croisière, \nii) l'analyse des dysfonctionnements du traitement des formalités (% de rejets, motifs, durée de traitement des dossiers, gestion des stocks) et leurs conséquences sur l'économie française (coûts directs supplémentaires pour les entreprises, coûts indirects liés à l'allongement des délais de traitement)\niii) l'état d'actualisation du registre national des entreprises (RNE) qui a vocation à remplacer le RCS, les dysfonctionnements liés à sa mise à jour et le surcoût engendré pour les entreprises,\niv) la cohérence de la gouvernance et l'implication des parties prenantes à la gouvernance et au pilotage (greffiers des tribunaux de commerce, spécialistes du droit - avocats- et du chiffre - experts comptables).
    "]
Suppressions
  • -["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La loi pacte (2019) a mis en place le guichet unique destiné à gérer l'ensemble des formalités des entreprises.
  • -En décembre 2023, la Cour des comptes a rendu un premier rapport flash sur ce service géré par l'INPI. Un audit complet est nécessaire portant sur la période 2022-2024 portant sur:
  • -i) le coût final de la mise en place du GU et son coût en période de croisière,
  • -ii) l'analyse des dysfonctionnements du traitement des formalités (% de rejets, motifs, durée de traitement des dossiers, gestion des stocks) et leurs conséquences sur l'économie française (coûts directs supplémentaires pour les entreprises, coûts indirects liés à l'allongement des délais de traitement)
  • -iii) l'état d'actualisation du registre national des entreprises (RNE) qui a vocation à remplacer le RCS, les dysfonctionnements liés à sa mise à jour et le surcoût engendré pour les entreprises,
  • -iv) la cohérence de la gouvernance et l'implication des parties prenantes à la gouvernance et au pilotage (greffiers des tribunaux de commerce, spécialistes du droit - avocats- et du chiffre - experts comptables).</div></dd></dl></xml>"]
Ajouts
  • +["<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>La loi pacte (2019) a mis en place le guichet unique (GU) destiné à gérer l'ensemble des formalités des entreprises.
  • +En décembre 2023, la Cour des comptes a rendu un premier rapport flash sur ce service géré par l'INPI. Un audit complet est nécessaire portant sur la période 2022-2024 portant sur:
  • +i) le coût final de la mise en place du GU et son coût en période de croisière,
  • +ii) l'analyse des dysfonctionnements du traitement des formalités (% de rejets, motifs, durée de traitement des dossiers, gestion des stocks) et leurs conséquences sur l'économie française (coûts directs supplémentaires pour les entreprises, coûts indirects liés à l'allongement des délais de traitement)
  • +iii) l'état d'actualisation du registre national des entreprises (RNE) qui a vocation à remplacer le RCS, les dysfonctionnements liés à sa mise à jour et le surcoût engendré pour les entreprises,
  • +iv) la cohérence de la gouvernance et l'implication des parties prenantes à la gouvernance et au pilotage (greffiers des tribunaux de commerce, spécialistes du droit - avocats- et du chiffre - experts comptables).</div></dd></dl></xml>"]
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Avatar: Frédéric Lépine Frédéric Lépine
Version créée le 19/09/2024 11:13

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