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Les règles de construction, d’application obligatoire, sont parfois méconnues des acteurs de la construction volontairement (fraude délibérée) ou involontairement conduisant à des non-conformités pouvant avoir de graves répercussions sur le logement des personnes à mobilité réduite et sur les droits des consommateurs. Le manque de moyens, notamment d’agents assermentés en préfecture, conduit à empêcher le contrôle des lôtissements non-conformes (réalisable jusqu’à 6 ans) et à laisser se pérenniser des pratiques illégales de la part de promoteurs.