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Ouverture de la consultation 02/09/2024 - 04/10/2024

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Changements sur "Retour sur l’utilisation réelle de la Taxe GEMAPI "

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Corps de la contribution

Comme chacun le sait cette taxe :\n•\tEst Additionnelle, elle vient en complément des autres impôts,\n•\tEst Facultative, elle n'est pas obligatoire, elle doit être instaurer par vote,\n•\tEst Affectée exclusivement au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI dont les missions sont définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :\no\taménagement de bassin hydrographique ;\no\tentretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;\no\tdéfense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;\no\tprotection et restauration des milieux aquatiques.\n•\tEst Plafonnée, (la dépense est limitée : 40€/hab). Son instauration ayant été votée, l’EPCI-FP devra, et avant le 15 avril de l’année, voter le produit global attendu de cette taxe (ce produit global ne pourra pas dépasser 40€ par habitant de l’EPCI-FP donc le produit global ne peut pas dépasser 40€ X nombre d’habitants)\n•\tS’applique selon le principe de solidarité ; Une fois ce produit voté, le montant sera transmis à l’administration des impôts pour être recouvré auprès des personnes physiques et morales assujetties aux quatre taxes que sont :\no\tLa Taxe d’habitation des résidences secondaires ;\no\tla Taxe Foncière des Propriétés Bâtie ;\no\tla Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties ;\no\tla Cotisation Foncière des Entreprises.\n\nAujourd’hui de nombreux EPCI-FP ont instauré cette taxe additionnelle affectée il serait opportun d’avoir un retour sur investissement quant à l’utilisation réelle de cet impôt qui ne doit pas seulement servir à payer le fonctionnement des structures (EPAGE, EPTB, …) et des études qui n’en finissent pas mais qui doit aussi contribuer à mettre en place des leviers opérationnels pour agit contre les inondations.\n\n\n\n\nL'UNALCI-France Inondations propose donc à la cour des comptes comme thème de contrôle et d’enquête d’ouvrir un dossier retour sur l’utilisation effective de la taxe GEMAPI\n\n

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Suppressions

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Corps de la contribution

Comme chacun le sait cette taxe :\n•\tEst Additionnelle, elle vient en complément des autres impôts,\n•\tEst Facultative, elle n'est pas obligatoire, elle doit être instaurer par vote,\n•\tEst Affectée exclusivement au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI dont les missions sont définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :\no\taménagement de bassin hydrographique ;\no\tentretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;\no\tdéfense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;\no\tprotection et restauration des milieux aquatiques.\n•\tEst Plafonnée, (la dépense est limitée : 40€/hab). Son instauration ayant été votée, l’EPCI-FP devra, et avant le 15 avril de l’année, voter le produit global attendu de cette taxe (ce produit global ne pourra pas dépasser 40€ par habitant de l’EPCI-FP donc le produit global ne peut pas dépasser 40€ X nombre d’habitants)\n•\tS’applique selon le principe de solidarité ; Une fois ce produit voté, le montant sera transmis à l’administration des impôts pour être recouvré auprès des personnes physiques et morales assujetties aux quatre taxes que sont :\no\tLa Taxe d’habitation des résidences secondaires ;\no\tla Taxe Foncière des Propriétés Bâtie ;\no\tla Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties ;\no\tla Cotisation Foncière des Entreprises.\n\nAujourd’hui de nombreux EPCI-FP ont instauré cette taxe additionnelle affectée il serait opportun d’avoir un retour sur investissement quant à l’utilisation réelle de cet impôt qui ne doit pas seulement servir à payer le fonctionnement des structures (EPAGE, EPTB, …) et des études qui n’en finissent pas mais qui doit aussi contribuer à mettre en place des leviers opérationnels pour agit contre les inondations.\n\n\n\n\nL'UNALCI-France Inondations propose donc à la cour des comptes comme thème de contrôle et d’enquête d’ouvrir un dossier retour sur l’utilisation effective de la taxe GEMAPI\n\n

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Auteur de la version

JANISSET

Version créée le 28/09/2024 07:20