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Changements sur "Attribution de subventions aux terrains de camping"

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    Corps de la contribution
    Nombreux sont les terrains de camping, en particulier en Occitanie, mais aussi sur tout le territoire national, qui utilisent des subventions attribuées afin de développer le tourisme saisonnier pour installer ou louer des bungalows et des mobile-homes destinés à être utilisés toute l'année comme résidence principale. L’usage d’une subvention publique à d’autres fins que celles prévues est constitutif du délit de détournement de fonds publics.
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    Corps de la contribution
    Nombreux sont les terrains de camping, en particulier en Occitanie, mais aussi sur tout le territoire national, qui utilisent des subventions attribuées afin de développer le tourisme saisonnier pour installer ou louer des bungalows et des mobile-homes destinés à être utilisés toute l'année comme résidence principale. L’usage d’une subvention publique à d’autres fins que celles prévues est constitutif du délit de détournement de fonds publics.
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Avatar: SALVO SALVO
Version créée le 30/09/2024 15:05

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