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    La Cour des comptes a publié le 23/09/2024 un rapport sur les dépenses contentieuses et de protection fonctionnelle du ministère de l'intérieur.\n\nle 22 février 2023, Le Procureur général près la Cour des comptes a saisi la Cour des comptes en vue de l’ouverture d’une instruction contentieuse sur l’affaire de la vente du mobilier du château de Grignon\n\nun jugement en référé 497864 du Conseil d'État du 27/09/2024 a refusé, faute d’urgence, de suspendre la note n° 360/24/SG du 2 avril 2024 de la secrétaire générale du gouvernement préconisant de ne plus accorder la protection fonctionnelle devant la Cour des comptes en matière de RGP (Responsabilité des Gestionnaires Publics)\n\nà supposer que la note précitée du 2 avril 2024 soit légale, cela pose le problème de recensement et de récupération des fonds versés pour d’autres affaires terminées ou en cours devant la Cour des Comptes.\n\nUne enquête de la Cour des Comptes est-elle d’ores et déjà envisagée ?\n
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Version créée le 03/10/2024 14:22

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