2024 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

La cour des Comptes dans un rapport publié fin 2023 n’a pas manqué de relever les problèmes d’équité relatifs aux valeurs locatives des taxes foncières\nDans ces conditions on peut s’interroger sur la pertinence du mode actuel de la perception des frais de collecte de la fiscalité locale et de l’emploi des recettes correspondantes: y a-t-il un réel contrôle dans l’objet de leur emploi ?\n\nAlors que les entreprises sont désormais chargées de collecter l'IR sans rémunération correspondante, on peut s'étonner que l'Etat continue à prélever des frais de collecte dont le montant fait l'objet d'un pourcentage du montant de la TF et non d'un montant fixe.