2024 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Les locataires HLM, leurs associations et les organismes bailleurs mais aussi les syndics privés sont confrontés à un objet nouveau pour eux : la gestion de nombreuses résidences HLM par des copropriétés gérées par des syndics privés.\nCette situation résulte d'une part de la vente de logements au sein de ces résidences par les bailleurs HLM (politique publique) et d'autre part de la réalisation au sein d'opérations immobilières de promoteurs privés de part réservées en VEFA par les bailleurs sociaux.\nIl en résulte souvent des conflits d'origine juridique mais aussi d'adaptation des services des bailleurs HLM, des syndics et des associations de locataires par exemple dans le domaine de la gestion et de la vérification des charges locatives. \nLe droit et la pratique sont en retard sur la réalité de gestion des immeubles.\nIl serait donc utile qu'une étude par la Cour des Comptes prenne en charge l'état des lieux, l'évolution, les conséquences et les préconisations nécessaires à l'évolution du droit et des pratiques dans ce domaine en forte expansion.