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La loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) de 2021 a modifié le régime jusqu'alors déclaratif de l'instruction en famille (autorisation a posteriori par contrôles) par un régime d'autorisation préalable.\n\nLes associations et collectifs constatent depuis trois ans la lourdeur administrative de cette nouvelle procédure :\n- Les services des Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) font un pré-tri des dossiers et relancent les familles pour les compléter si nécessaire.\n- Des fonctionnaires doivent étudier ensuite chaque dossier (avec intervention du médecin scolaire pour les dossiers médicaux et bilans psychologiques) composé de plusieurs dizaines de pages. NB : le taux de refus étant élevé, les familles rédigent des dossiers de plus en plus longs et complets au fil des années.\n- S'ensuivent les contentieux au niveau du rectorat avec l'étude en commission des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) puis parfois même au tribunal administratif.\n\nLes refus d'autorisation d'IEF pour des dizaines de milliers d'enfants implique la prise en charge financière de leur scolarité (~8000€/an/enfant) par l'Etat alors qu'ils ne lui coûtaient auparavant que l'enregistrement de la déclaration et le contrôle académique annuel, les parents prenaient en charge entièrement l'instruction et les adaptations spécifiques de leurs enfants.\n\nLes trois quarts des enfants bénéficiant de l'instruction en famille le sont pour des raisons de particularités (troubles, santé, handicap) : lors de la scolarisation imposée par l'administration, s'ajoutent alors les coûts d'embauche d'AESH supplémentaires et l'augmentation conséquente des dossiers auprès de la MDPH indispensables à une scolarisation adaptée (alors qu'en IEF la notification MDPH n'est pas nécessairement importante).\n\nL'article 49 de la loi CRPR devait lutter contre les séparatismes et les dérives sectaires. Les familles qui prennent la peine de déposer des demandes d'autorisation malgré la complexité de la procédure et l'arbitraire des décisions ne sont pas concernées par l'objectif de cette loi. Celle-ci passe donc totalement à côté de sa cible pour un coût faramineux de plusieurs centaines de millions d'euros. Le régime déclaratif était le moyen le plus efficace et moins coûteux pour identifier les familles souhaitant pratiquer l'instruction en famille conformément à la législation.\n\nLes familles en IEF ont des enfants qui ont fréquenté, fréquentent ou fréquenteront l’école. Nous sommes particulièrement touchés par le fait que tout cet argent soit gaspillé alors qu'il pourrait servir à améliorer les conditions humaines et matérielles de l’École.