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Ouverture de la consultation 02/09/2024 - 04/10/2024
Étapes de la concertation

Changements sur "Respect de la volonté de l'enfant-adolescent & maintien du lien avec les deux parents dans les litiges transnationaux France-Allemagne"

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    Corps de la contribution
    Etude du fonctionnement du Bureau de l'entraide, du droit international privé et européen dépendant du Ministère des affaires étrangères dans les litiges sur le choix du lieu de résidence. \nCette administration valide la loi du plus fort dans les litiges transfrontaliers: \nCes dossiers sont trop complexes pour être traités par un avocat à l'aide juridictionnelle, les dossiers demandent des connaissances pointues du droit des deux pays et des deux langues et les parents qui ont suivi un conjoint Allemands et qui divorcent à l'étranger (souvent des mères de familles mais des pères sont également concernés) sont plus démunis et moins soutenus face à la Justice Allemande: \nDes enfants de parent Français, souvent nés en France perdent le contact avec la famille et la culture Française par souci de diplomatie plus que de justice.\net ne favorise pas le maintien du lien avec les deux parents qui sont essentiels pour la construction de l'identité et de la personnalité d'un enfant. \nDans un contexte d'ouverture des frontières et de métissage, les enfants issus de couples mixtes Français et Allemands sont les grands perdants.\nLa demande s'insère dans le contexte des Etats-Généraux de la Justice également qui a montré des dysfonctionnements et manques de moyens\ncf les nombreuses associations.
    "]
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    Corps de la contribution
    Etude du fonctionnement du Bureau de l'entraide, du droit international privé et européen dépendant du Ministère des affaires étrangères dans les litiges sur le choix du lieu de résidence. \nCette administration valide la loi du plus fort dans les litiges transfrontaliers: \nCes dossiers sont trop complexes pour être traités par un avocat à l'aide juridictionnelle (si le parent a été poussé à la faillite). Et il y a peu d'avocats spécialisés : les dossiers demandent des connaissances pointues du droit des deux pays et des deux langues et les parents qui ont suivi un conjoint Allemands et qui divorcent à l'étranger (souvent des mères de familles mais des pères sont également concernés) sont plus démunis et moins soutenus face à la Justice Allemande: \nDes enfants de parent Français, souvent nés en France perdent le contact avec la famille et la culture Française par souci de diplomatie plus que de justice.\nCes institutions ne favorisent pas le maintien du lien avec les deux parents qui sont essentiels pour la construction de l'identité et de la personnalité d'un enfant. \nDans un contexte d'ouverture des frontières et de métissage, les enfants issus de couples mixtes Français et Allemands sont les grands perdants.\nLa demande s'insère dans le contexte des Etats-Généraux de la Justice également qui a montré des dysfonctionnements et manques de moyens\ncf les nombreuses associations.
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  • -Cette administration valide la loi du plus fort dans les litiges transfrontaliers:
  • -Ces dossiers sont trop complexes pour être traités par un avocat à l'aide juridictionnelle, les dossiers demandent des connaissances pointues du droit des deux pays et des deux langues et les parents qui ont suivi un conjoint Allemands et qui divorcent à l'étranger (souvent des mères de familles mais des pères sont également concernés) sont plus démunis et moins soutenus face à la Justice Allemande:
  • -Des enfants de parent Français, souvent nés en France perdent le contact avec la famille et la culture Française par souci de diplomatie plus que de justice.
  • -et ne favorise pas le maintien du lien avec les deux parents qui sont essentiels pour la construction de l'identité et de la personnalité d'un enfant.
  • -Dans un contexte d'ouverture des frontières et de métissage, les enfants issus de couples mixtes Français et Allemands sont les grands perdants.
  • -La demande s'insère dans le contexte des Etats-Généraux de la Justice également qui a montré des dysfonctionnements et manques de moyens
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  • +Cette administration valide la loi du plus fort dans les litiges transfrontaliers:
  • +Ces dossiers sont trop complexes pour être traités par un avocat à l'aide juridictionnelle (si le parent a été poussé à la faillite). Et il y a peu d'avocats spécialisés : les dossiers demandent des connaissances pointues du droit des deux pays et des deux langues et les parents qui ont suivi un conjoint Allemands et qui divorcent à l'étranger (souvent des mères de familles mais des pères sont également concernés) sont plus démunis et moins soutenus face à la Justice Allemande:
  • +Des enfants de parent Français, souvent nés en France perdent le contact avec la famille et la culture Française par souci de diplomatie plus que de justice.
  • +Ces institutions ne favorisent pas le maintien du lien avec les deux parents qui sont essentiels pour la construction de l'identité et de la personnalité d'un enfant.
  • +Dans un contexte d'ouverture des frontières et de métissage, les enfants issus de couples mixtes Français et Allemands sont les grands perdants.
  • +La demande s'insère dans le contexte des Etats-Généraux de la Justice également qui a montré des dysfonctionnements et manques de moyens
  • +cf les nombreuses associations.</div></dd></dl></xml>"]
Suppressions
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    Corps de la contribution
    Etude du fonctionnement du Bureau de l'entraide, du droit international privé et européen dépendant du Ministère des affaires étrangères dans les litiges sur le choix du lieu de résidence. \nCette administration valide la loi du plus fort dans les litiges transfrontaliers: \nCes dossiers sont trop complexes pour être traités par un avocat à l'aide juridictionnelle, les dossiers demandent des connaissances pointues du droit des deux pays et des deux langues et les parents qui ont suivi un conjoint Allemands et qui divorcent à l'étranger (souvent des mères de familles mais des pères sont également concernés) sont plus démunis et moins soutenus face à la Justice Allemande: \nDes enfants de parent Français, souvent nés en France perdent le contact avec la famille et la culture Française par souci de diplomatie plus que de justice.\net ne favorise pas le maintien du lien avec les deux parents qui sont essentiels pour la construction de l'identité et de la personnalité d'un enfant. \nDans un contexte d'ouverture des frontières et de métissage, les enfants issus de couples mixtes Français et Allemands sont les grands perdants.\nLa demande s'insère dans le contexte des Etats-Généraux de la Justice également qui a montré des dysfonctionnements et manques de moyens\ncf les nombreuses associations.
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Ajouts
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    Corps de la contribution
    Etude du fonctionnement du Bureau de l'entraide, du droit international privé et européen dépendant du Ministère des affaires étrangères dans les litiges sur le choix du lieu de résidence. \nCette administration valide la loi du plus fort dans les litiges transfrontaliers: \nCes dossiers sont trop complexes pour être traités par un avocat à l'aide juridictionnelle (si le parent a été poussé à la faillite). Et il y a peu d'avocats spécialisés : les dossiers demandent des connaissances pointues du droit des deux pays et des deux langues et les parents qui ont suivi un conjoint Allemands et qui divorcent à l'étranger (souvent des mères de familles mais des pères sont également concernés) sont plus démunis et moins soutenus face à la Justice Allemande: \nDes enfants de parent Français, souvent nés en France perdent le contact avec la famille et la culture Française par souci de diplomatie plus que de justice.\nCes institutions ne favorisent pas le maintien du lien avec les deux parents qui sont essentiels pour la construction de l'identité et de la personnalité d'un enfant. \nDans un contexte d'ouverture des frontières et de métissage, les enfants issus de couples mixtes Français et Allemands sont les grands perdants.\nLa demande s'insère dans le contexte des Etats-Généraux de la Justice également qui a montré des dysfonctionnements et manques de moyens\ncf les nombreuses associations.
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Suppressions
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  • -Des enfants de parent Français, souvent nés en France perdent le contact avec la famille et la culture Française par souci de diplomatie plus que de justice.
  • -et ne favorise pas le maintien du lien avec les deux parents qui sont essentiels pour la construction de l'identité et de la personnalité d'un enfant.
  • -Dans un contexte d'ouverture des frontières et de métissage, les enfants issus de couples mixtes Français et Allemands sont les grands perdants.
  • -La demande s'insère dans le contexte des Etats-Généraux de la Justice également qui a montré des dysfonctionnements et manques de moyens
  • -cf les nombreuses associations.</div></dd></dl></xml>"]
Ajouts
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  • +Cette administration valide la loi du plus fort dans les litiges transfrontaliers:
  • +Ces dossiers sont trop complexes pour être traités par un avocat à l'aide juridictionnelle (si le parent a été poussé à la faillite). Et il y a peu d'avocats spécialisés : les dossiers demandent des connaissances pointues du droit des deux pays et des deux langues et les parents qui ont suivi un conjoint Allemands et qui divorcent à l'étranger (souvent des mères de familles mais des pères sont également concernés) sont plus démunis et moins soutenus face à la Justice Allemande:
  • +Des enfants de parent Français, souvent nés en France perdent le contact avec la famille et la culture Française par souci de diplomatie plus que de justice.
  • +Ces institutions ne favorisent pas le maintien du lien avec les deux parents qui sont essentiels pour la construction de l'identité et de la personnalité d'un enfant.
  • +Dans un contexte d'ouverture des frontières et de métissage, les enfants issus de couples mixtes Français et Allemands sont les grands perdants.
  • +La demande s'insère dans le contexte des Etats-Généraux de la Justice également qui a montré des dysfonctionnements et manques de moyens
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Version créée le 05/10/2024 00:03

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