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Changements sur "Remboursements de frais médicaux supportés indument par la SS"

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    Corps de la contribution
    La SS prend en charge chaque année des remboursements de frais médicaux parfois très lourds qui relèvent normalement d'une prise en charge par les compagnies d'assurances (accidents, sport, ...).\nLa Cour pourrait expertiser les conditions de respect des règles prévues en ce domaine, chiffrer les enjeux financiers et proposer les voies de rétablissement de la normalité .
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Avatar: VIAULT VIAULT
Version créée le 01/09/2025 11:49

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