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Changements sur "Mise d'office à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale"
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- Avec l'allongement de la durée de travail requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein couplé avec la réforme des retraites, de plus en plus d'agents territoriaux sont placés en retraite d'office pour invalidité. Les procédures medico administratives sont longues, et complexes et parfois injustes. De nombreux agents sont placés d'office en invalidité sans être pour autant être inaptes à tous postes et parfois à 45 ans. En effet il suffit pour nomnre d'entre eux d'avoir été reconnus inaptes à leurs fonctions d'origine ( souvent un emploi pénible) et de ne pas avoir été reclassés par leur collectivité territoriale. Des agents avec un taux trés bas ou nul d'invalidité sont donc placés d'office en invalidité pour impossibilité de reclassement. A part quelques études de la CNRACL et quelques études universitaires, il n'y pas d'étude analytique et prospective sur ce phénomène. Il conviendrait de faire une étude sérieuse notamment en se basant sur les RSU et en étudiant notamment le cout de la retraite pour invalidité pour la CNRACL et pour les collectivités, en effet, ces agents peuvent en effet cumuler allocation retour à l'emploi et pension d'invalidité. ils peuvent également cumuler cette pension d'invalidité avec par exemple un emploi de contractuel. Il y aura donc des transferts de charge. importants des collectivités vers la CNRACL; qui connait des difficultés d'équilibre.