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Nous sollicitons l’ouverture d’une enquête de la Cour des comptes portant sur l’ampleur, les modalités et l’efficacité des financements publics alloués aux établissements privés d’enseignement supérieur, notamment à but lucratif. Dans un contexte où ce secteur connaît une croissance rapide et continue, marqué par la montée en puissance de grands groupes financiers et par la diversification des offres de formation, il apparaît indispensable de disposer d’une vision d’ensemble claire, transparente et consolidée de l’usage de fonds publics.\n\nAujourd’hui, plus d'un quart des étudiants de l’enseignement supérieur, soit près de 800 000 personnes , poursuivent leurs études dans des établissements privés . Parmi eux, une part croissante s’inscrit dans des structures à but lucratif (plus de 450 000), parfois intégrées à des groupes internationaux soutenus par des fonds d’investissement. Cette évolution interroge d’autant plus que ces établissements bénéficient de financements publics significatifs (à hauteurs de plusieurs dizaines de milliards d'euros notamment depuis 2018) par des canaux multiples : aides directes de l’État ou des collectivités territoriales, subventions dans le cadre de contrats d’association, financement indirect par le biais du compte personnel de formation, prises en charge des contrats d’apprentissage. Or ces flux demeurent dispersés, fragmentés et peu lisibles, ce qui empêche à ce jour d’en apprécier la cohérence, le bien fondé l’efficacité à l'heure ou les universités publiques qui remplissent des missions de service public connaissent d'importantes difficultés financières organisées. \n\nDe nombreux travaux institutionnels, qu’il s’agisse de rapports de l’Inspection générale, de la DGCCRF ou même de la Cour des comptes, ont déjà signalé l’existence de risques de mauvaise utilisation des deniers publics, de dérives commerciales ou de pratiques frauduleuses. Ces alertes demeurent toutefois ponctuelles et partielles, sans qu’une vision consolidée de l’ensemble des financements publics versés au secteur privé de l’enseignement supérieur n’ait encore été produite. Dans un contexte de contrainte budgétaire forte, où la soutenabilité des finances publiques est devenue un impératif, il est nécessaire que les citoyens puissent savoir à qui profitent ces financements, et quel bien-fondé justifie l'allocation de fonds publics à des entreprises à but lucratif. \n\nUne telle enquête permettrait d’établir un état des lieux exhaustif des fonds publics versés aux établissements privés, d’identifier les principaux bénéficiaires selon leur statut – associatif, confessionnel ou lucratif – et leur appartenance à des groupes nationaux ou internationaux, et d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ces financements au regard des missions d’intérêt général que l’État est tenu de garantir en matière d’enseignement supérieur. \n\nLa croissance du secteur privé, notamment lucratif, non évalué et ne délivrant généralement pas de diplômes accrédités, rend urgente une clarification du rôle que joue l’argent public dans son développement. Une enquête de la Cour des comptes offrirait la possibilité de documenter avec précision ces financements, de les retracer dans le temps, et d'en questionner la pertinence face à un enseignement supérieur public d'une qualité certaine laissé en grandes difficultés par les pouvoirs publics.