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Le secteur du matériel médical représente un budget d’environ 4,5 milliards d’euros par an, intégralement financé par l’Assurance Maladie. Il existe des dysfonctionnements persistants qui peuvent affecter la qualité de la prise en charge des patients et la bonne utilisation des fonds publics.\n\nConstats principaux :\n\nQualification des prestataires insuffisante : certaines entreprises emploient du personnel non formé ou non certifié pour délivrer des dispositifs médicaux, ce qui compromet la sécurité et l’adaptation des équipements aux besoins des patients.\n\nInadaptation fréquente des dispositifs : des fauteuils roulants ou autres aides techniques sont parfois attribués sans mesures précises ni évaluation personnalisée, entraînant des équipements inadaptés ou inefficaces.\n\nNon-respect des bonnes pratiques : les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) ne sont pas systématiquement appliquées et les contrôles de conformité restent insuffisants.\n\nImpact sur les finances publiques :\n\nLe remboursement par l’Assurance Maladie d’équipements inadaptés ou surfacturés engendre des dépenses importantes sans bénéfices réels pour les patients.\n\nL’absence de contrôle systématique augmente le risque de fraudes et de surfacturations, réduisant l’efficacité de la dépense publique.\n\nProposition de contrôle pour la Cour des comptes :\n\nÉvaluer l’efficacité des dispositifs de contrôle existants et la conformité des prestataires.\n\nMesurer l’impact de l’inadéquation des matériels sur les dépenses publiques et la satisfaction des patients.\n\nIdentifier les mesures susceptibles d’optimiser l’allocation des fonds et de garantir la qualité de la prise en charge.\n\nExaminer l’intérêt de rendre obligatoire la participation d’un ergothérapeute avant toute délivrance de matériel, car ce sont les professionnels spécialisés dans l’évaluation des besoins et l’adaptation des aides techniques. Cela permettrait de réduire les erreurs de prescription, d’améliorer l’adaptation des dispositifs et d’éviter des dépenses inutiles.\n\nCette évaluation pourrait fournir à l’État et aux organismes publics des éléments factuels pour mieux encadrer le secteur, optimiser les dépenses et améliorer la qualité des services rendus aux patients, tout en restant dans le cadre de la politique publique existante.