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Changements sur "Évaluation du Pacte Dutreuil"
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- Ce dispositif qui joue un rôle essentiel dans la transmission des entreprises en particulier des PME suscite des interrogations sur son coût et son réel impact.\nDans un contexte budgétaire connu suscitant des interrogations sur la réelle plus-value de certaines dépenses fiscales, le contrôle de ce dispositif a pour objectif d'en dresser un état des lieux éclairé.\n\nPar ailleurs, une méthodologie d'évaluation pourrait être mise en place, alors qu'elle fait défaut (cf. dernier rapport sénatorial sur les aides publiques).