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Cette proposition vise à évaluer les conséquences de l’absence de contrôle indépendant des honoraires et pratiques des avocats. Aujourd’hui, l’aide juridictionnelle n’est accessible qu’aux plus faibles revenus, laissant une grande partie des justiciables – notamment les classes moyennes – sans solution face à des frais d’avocats souvent inabordables. Les classes moyennes, exclues de ce dispositif, se trouvent confrontées à des honoraires souvent disproportionnés par rapport à leurs ressources, sans mécanisme de proportionnalité ou de plafonnement. Cette situation maintient une inégalité manifeste d’accès à la justice : certains citoyens renoncent à faire valoir leurs droits ou à se défendre, faute de moyens financiers. Par ailleurs, les avocats les plus réputés augmentent leurs honoraires, accentuant l’inégalité d’accès à la justice.\n\nL’absence de régulation externe favorise également des pratiques de multiplication des procédures, qui augmentent la rémunération des avocats mais allongent considérablement les délais judiciaires et les surcoûts pour les finances publiques. Ces délais sont le plus souvent préjudiciables aux victimes et contribuent aux condamnations répétées de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour durée excessive des procédures. Enfin, ces pratiques ont un coût direct pour le budget du Ministère de la Justice. L’autorégulation par les ordres d’avocats ne permet pas de corriger ces dérives, puisqu’elle tend à protéger les avocats plutôt que les justiciables et les finances publiques. Il n'existe pas non plus d'autorité de contrôle pour dénoncer les liens entre avocats et magistrats, pourtant fréquents.\n\n - OBJECTIFS -\n\n1/ Mesurer l’impact de l’absence de proportionnalité des honoraires sur l’égalité d’accès à la justice pour les classes moyennes.\n\n2/ Évaluer le rôle et les limites de l’aide juridictionnelle face à l’ampleur des besoins réels.\n\n3/ Examiner le coût pour l’État de la multiplication des procédures et des délais judiciaires.\n\n4/ Évaluer la pertinence du contrôle actuel exercé par le Ministère de la Justice, les barreaux et les CARPA.\n\n- PROPOSITIONS DE CONTROLE -\n\n1/ Analyser la transparence et l’efficacité des dispositifs de régulation des honoraires d'avocats.\n\n2/ Étudier le poids financier des honoraires pour les justiciables non éligibles à l’aide juridictionnelle.\n\n3/ Mesurer l’impact de la multiplication des procédures sur les finances publiques et sur les délais de traitement.\n\n4/ Comparer le modèle français à ceux d’autres pays où un contrôle indépendant ou une proportionnalité des honoraires existe.\n\n- IMPACTS ATTENDUS - \n\n1/ Mise en évidence des inégalités d’accès à la justice liées au coût des honoraires d’avocat.\n\n2/ Évaluation objective des limites de l’aide juridictionnelle, trop restreinte pour garantir une équité réelle.\n\n3/ Analyse chiffrée du surcoût pour l’État dû aux procédures multiples et aux retards.\n\n4/ Recommandations pour améliorer la transparence, la proportionnalité et l’efficacité du système judiciaire.\n\n\n\n\n\n