2025 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail

Comment évaluer l’efficacité et l’équité du dispositif public encadrant les pensions alimentaires, dans leur fixation comme dans leur traitement fiscal ?\n\nD’une part, le barème établi par le Ministère de la Justice est très peu appliqué par les magistrats, qui privilégient une fixation subjective. Cette pratique engendre de fortes inégalités entre familles comparables et alimente la multiplication des contestations, des recours et des révisions judiciaires dans le temps. Chaque procédure supplémentaire mobilise les tribunaux, greffes et avocats, avec un coût direct pour le budget du Ministère de la Justice, pour l’aide juridictionnelle et pour les justiciables.\n\nD’autre part, le régime fiscal des pensions est asymétrique : déductible pour le parent débiteur mais imposable pour le parent créancier. Cette fiscalité pénalise financièrement les familles monoparentales, qui comptent déjà parmi les plus fragiles. Elle entretient également un fort sentiment d’injustice et contribue à des contentieux supplémentaires.\n\nCes deux biais – fixation inéquitable et fiscalité incohérente – fragilisent la confiance dans la justice familiale et génèrent une dépense publique inutilement élevée.\n\nPOINTS DE CONTROLE\n1/ Mesurer le taux d’application réelle du barème officiel et les disparités régionales.\n\n2/ Évaluer le coût pour l’État des procédures multiples (recours, révisions, contestations).\n\n3/ Analyser l’impact redistributif du régime fiscal sur les familles monoparentales et ses conséquences sociales.\n\n4/ Examiner le rôle de l’ARIPA et des dispositifs publics de recouvrement, et leur charge budgétaire accrue liée à ces inéquités.\n\n5/ Évaluer si les magistrats aux affaires familiales disposent des compétences fiscales/comptables/financières, des informations et outils fiscaux et comptables nécessaires pour fixer des pensions alimentaires équitables et cohérentes avec le barème officiel, afin de mesurer l’impact éventuel des limites de ces compétences sur les montants attribués, l’inégalité entre familles et le coût pour l’État (recours, révisions, recouvrements).\n\nOBJECTIFS ATTENDUS\n\n1/ Mise en évidence du lien entre l’inéquité des règles de fixation des pensions et la multiplication des procédures judiciaires, génératrices de coûts pour l’État (tribunaux, greffes, aide juridictionnelle, recouvrements via l’ARIPA).\n\n2/ Analyse de l’impact de la fiscalité asymétrique des pensions alimentaires sur les familles monoparentales, avec identification des charges fiscales injustement supportées par le parent créancier.\n\n3/ Évaluation des coûts supplémentaires liés aux recours, révisions et contestations induits par l’application subjective du barème officiel.\n\n4/ Analyse des éventuelles lacunes dans les compétences fiscales et comptables des magistrats aux affaires familiales, et de leur impact sur la fixation des montants, l’égalité entre familles et la charge financière pour l’État.\n\n5/ Éclairage sur l’efficacité globale du dispositif public de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires, et sur son adéquation aux objectifs sociaux (protection de l’enfant, équité entre parents).